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Cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

La distinction « Déclaration de soupçon » / communications systématiques d'informations (article L. 561-15 et L. 561-15-1 du CMF)

Les modifications permettent de distinguer clairement la déclaration de soupçon « classique », fiscale ou complémentaire auxquelles est désormais exclusivement consacré le nouvel article L. 561-15 et les cas de communications systématiques d'informations (COSI) auxquelles est désormais exclusivement consacré l’article L. 561-15-1.

  • la déclaration de soupçon « classique », fiscale ou complémentaire auxquelles est désormais exclusivement consacré le nouvel article L. 561-15 (qui sert de fondement à la conduite d'investigations par TRACFIN et exonère le déclarant de sa responsabilité conformément à l’article L.561-22),
  •   les cas de communications systématiques d'informations (COSI) auxquelles est désormais exclusivement consacré l’article L. 561-15-1 , relatif à certaines opérations définies par des critères objectifs, sans qu’il soit nécessaire de motiver un soupçon.

L’article L. 561-15-1.I prévoit d’ores et déjà un cas de COSI relatif aux les opérations de transmissions de fonds effectuées à partir d’un versement en espèces ou au moyen de monnaie électronique.

L’article L. 561-15-1.II reprend quant à lui, en substance les IV et VI de l’article L.561-15 (dans sa rédaction ancienne) et vise les opérations relatives aux opérations financières présentant un risque élevé de blanchiment ou de financement du terrorisme en raison :

  • du pays ou du territoire d'origine ou de destination des fonds (pays ciblés notamment par des instances internationales comme le GAFI, ou déterminés en fonction de considérations internes),
  • du type d'opération (par exemple, les retraits ou dépôts d’espèces)
  • ou des structures juridiques concernées (tels les trusts et fiducies).

Un décret en Conseil d'État fixera les critères objectifs des opérations ainsi soumises à une obligation d'information et déterminera pour chacune des catégories d’informations concernées le ou les seuils de déclenchement de l’obligation. Dans l’attente de ce décret, l’obligation de déclarer à TRACFIN les opérations anciennement mentionnées aux IV et VI de l’article L.561-15 est donc suspendue.

Ces données alimenteront une base documentaire à laquelle seul TRACFIN aura accès. Les informations communiquées dans ce cadre permettront d'enrichir les investigations en cours. En revanche, ces COSI ne pourront à elles seules justifier l’ouverture d’une enquête ou d’une pré-enquête. Elles ne feront donc pas l’objet d’un examen à fin d’orientation.

Il doit être souligné que la transmission d’une COSI ne dispense pas le déclarant d’une DS sur le fondement du même flux financier. Les COSI sont en effet transmises sans préjudice de la déclaration qui devrait être effectuée, le cas échéant, en application de l’article L.561-15 du code monétaire et financier (article L. 561-15-1.III), et qui seule implique une exonération de responsabilité du déclarant conformément à l’article L.561-22 de ce même code.

Le dispositif de COSI prévu au point I de l’article L561-15-1 a donné lieu au décret n° 2013-385 du 7 mai 2013 fixant les conditions et les modalités de la communication des informations relatives aux opérations de transmission de fonds mentionnées à l’article L. 561-15-1 du code monétaire et financier et entre en vigueur le 1er octobre 2013, à l’exception des dispositions du cinquième alinéa de l’article 1er (2o de l’article D. 561-31-1), qui entrent en vigueur le 1er avril 2014.

Les autres cas de COSI (prévus au II du même article) n’entreront en vigueur que lorsque les caractéristiques des opérations soumises à communication seront déterminées par décret en Conseil d’Etat et en fonction des dates qui seront alors prévues.

 

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