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Désignation d'un représentant permanent pour les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique

Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique, ayant leur siège social dans un État membre de l'Union europénne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace economique européen (E.E.E), qui recourent, pour exercer leur activité en France, au service d'un ou plusieurs agents ou à des personnes en vue de distribuer de la monnaie électronique, ont désormais pour obligation de désigner un représentant permanent, résidant sur le territoire national.

Ce représentant permanent est le correspondant de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP). Il est également le point de contact pour effectuer les déclarations de soupçon.

A ce titre, il adresse à TRACFIN des informations relatives aux opérations de transmission de fonds en espèces ou au moyen de monnaie électronique et est chargé de répondre aux droits de communication (article L.561-3.IV du code monétaire et financier) exercé par le Service.

La première désignation du représentant permanent doit être effectuée par l'établissement dans les trois mois qui suivent la publication du décret.

A retenir

Conformément au nouvel article D.561-3-1 du code monétaire et financier, la désignation d’un représentant permanent ad hoc peut être imposée:

  • aux établissements de paiement ou aux établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement lorsque le volume d’activité annuelle en France est supérieur à 3 millions d’euros;
  • aux établissements de monnaie électronique lorsque le montant annuel de monnaie électronique mise en circulation en France est supérieur à 5 millions d’euros;
  • ou, quand ces seuils ne sont pas atteints, lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel constate des insuffisances dans l’application en France du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

 

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