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Désignation d'un représentant permanent et opérations de transmission de fonds (COSI)

Le décret n° 2013-384 du 7 mai 2013 définissant les conditions et les modalités de la désignation du représentant permanent ad hoc mentionné au VI de l’article L. 561-3 du code monétaire et financier pour les établissements de paiement (article D. 561-3-1 du code monétaire et financier) ainsi que le décret n° 2013-385 du 7 mai 2013 fixant les conditions et les modalités de la communication des informations relatives aux opérations de transmission de fonds mentionnées à l’article L. 561-15-1 du code monétaire et financier (article D. 561-31-1 du code monétaire et financier) sont parus au JORF du 8 mai 2013.

Ces décrets ont été pris en application de deux nouvelles dispositions introduites par la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (UE) en matière économique et financière qui prévoient :

  1. L'obligation pour les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique, ayant leur siège social dans un État membre de l'UE ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace economique européen (E.E.E), qui recourent, pour exercer leur activité en France, au service d'un ou plusieurs agents ou à des personnes en vue de distribuer de la monnaie électronique, de désigner un représentant permanent, résidant sur le territoire national.
  1. L’obligation, pour les professionnels mentionnés à aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article L. 561-2, et les établissements mentionnés au VI de l'article L. 561-3 du code monétaire et financier, de déclarer à TRACFIN les éléments d'information relatifs aux opérations de transmission de fonds effectuées à partir d'un versement d'espèces ou au moyen de monnaie électronique.

 

Les dates d'entrée en vigueur

  • Les dispositions de l’article D. 561-31-1 entreront en vigueur le 1er octobre 2013, à l'exception des dispositions concernant la communication d'informations relatives à des opérations pour un montant de  2 000 euros cumulés sur un mois calendaire.

  • Les dispositions concernant la communication d’informations relatives à des opérations pour un montant de  2 000 euros cumulés sur un mois calendaire,  entreront en vigueur le 1er avril 2014

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