Comment et quand déclarer ?

Avant l'envoi d'une déclaration de soupçon, le professionnel doit s'assurer qu'il a préalablement désigné un déclarant-correspondant.

Désigner un correspondant ou un déclarant

Qui est déclarant-correspondant ?

Les professionnels concernés par la lutte anti-blanchiment doivent désigner nominativement auprès de Tracfin, et de leur autorité de contrôle, les dirigeants ou employés qui sont chargés d’assurer respectivement les fonctions de « déclarant »  et de « correspondant ».

Ces fonctions peuvent, le cas échéant, être assurées par la même personne.

• Le déclarant est chargé de la transmission des déclarations auprès du service,
• Le correspondant assure notamment l’interface avec Tracfin : il est destinataire des accusés de réception des déclarations émises et traite ses demandes de communication de pièces ou documents.

Comment désigner un déclarant-correspondant ?

Tracfin tient à la disposition des professionnels un formulaire de désignation dédié. Celui-ci peut être téléchargé en cliquant ici.

Toute modification concernant les personnes déclarantes/correspondantes doit faire l’objet d’une mise à jour auprès de Tracfin et le cas échéant de l’autorité de contrôle.

Déclarer une opération douteuse

La déclaration de soupçon est en principe établie par écrit.

Elle peut être exceptionnellement recueillie verbalement. Dans ce cas, la présence du ou des déclarants est nécessaire. La déclaration orale est accompagnée de la remise de toute pièce ou document justificatif venant à son appui.

Tracfin accuse réception des déclarations de soupçon émises par le déclarant sauf si celui-ci a expressément indiqué ne pas souhaiter être destinataire d’un tel accusé.

Le contenu de la déclaration de soupçon :

La déclaration de soupçon doit comporter les éléments suivants : 

• Des éléments d’identification de l’organisme déclarant :
  • La déclaration doit comporter les éléments d'identification et les coordonnées des déclarants habilités.
  • La déclaration doit impérativement être signée par le déclarant.
• Des éléments d’identification et de connaissance du client:
  • Les éléments d'identification et de connaissance du client doivent y figurer
  • Le cas échéant, du bénéficiaire effectif, l'objet et la nature de la relation d'affaires peuvent y être indiqués
  • La déclaration de soupçon est accompagnée de toute pièce ou document justificatif utile à son exploitation par Tracfin.
• Des éléments d’analyse du soupçon motivant la déclaration:

La déclaration de soupçon doit comporter le descriptif précis et motivé des opérations suspectes concernées et les éléments d’analyse qui ont conduit le professionnel à l’effectuer.

 Des indications complémentaires dans des cas spécifiques :

• Lorsque la déclaration porte sur une opération qui n'a pas encore été exécutée, elle indique le cas échéant son délai d'exécution afin que Tracfin puisse, le cas échéant, exercer son droit d’opposition ;
• Lorsqu'elle porte sur une tentative de blanchiment, la déclaration comporte l'identité du client ainsi que les autres informations qui ont pu être recueillies ;
• La déclaration de soupçon doit également porter le cas échéant mention d’un des critères listés par le décret du 16 septembre 2009.

Deux modalités de déclaration :

• Télédéclaration

Un mode de transmission rapide et sécurisé : ERMES

• Courrier

Renseigner le formulaire en ligne et l’adresser par courrier à :

Tracfin
10, rue Auguste Blanqui
93186 Montreuil-sous-Bois cedex

Le formulaire ne doit pas être manuscrit mais dactylographié, et doit désigner au moins une personne sous peine d’irrecevabilité.

Tracfin met à disposition un mode d’emploi élaboré en concertation avec les professionnels, afin de guider le déclarant dans chaque étape de sa démarche.

Quelles garanties pour les déclarants ?

Tracfin veille à maintenir un niveau de confidentialité tant à l’égard des données envoyées par les professionnels que dans son fonctionnement interne. Tracfin est garant du respect absolu de la confidentialité des données transmises par les professionnels déclarants.

[Pour en savoir plus sur la confidentialité des déclarations de soupçon].

Quand déclarer ?

La déclaration doit être effectuée a priori, préalablement à l’exécution de la transaction, afin, le cas échéant, de permettre à Tracfin d'exercer son droit d'opposition.

Le professionnel doit, en conséquence, s’abstenir d’effectuer toute opération dont il soupçonne qu’elle est liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.

Par dérogation, la déclaration peut intervenir après réalisation de l'opération dans les trois cas suivants :

• impossibilité de surseoir à son exécution ;
• report pouvant faire obstacle au bon déroulement des investigations en cours ;
• soupçon apparu postérieurement à la réalisation de l'opération en cause.

Dans ces cas de figure, le professionnel est alors tenu d’informer Tracfin sans délai.

La loi ne prévoit pas de seuil déclaratif pour effectuer une déclaration de soupçon.

Tout élément nouveau de nature à infirmer, conforter ou modifier le contenu de la déclaration émise doit être, sans délai, porté à la connaissance de Tracfin.

Les professionnels sont tenus de conserver pendant 5 ans les pièces et documents réunis au titre de la vigilance.

Des facilités de mise en œuvre de ces obligations de vigilance pour certains professionnels :

• la « tierce introduction » permet, sous conditions,  de sous-traiter et de s’appuyer sur les mesures de vigilance appliquées par un autre professionnel.
• la possibilité, limitée et strictement encadrée, de partage d’information sur l’existence d’une déclaration faite auprès du service Tracfin et ce afin de permettre d’adapter le degré de vigilance.