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Déclarer

La déclaration de soupçon

Les professionnels visés à l'article L.561-2 du code monétaire et financier sont tenus d'effectuer  une déclaration de soupçon à Tracfin dans les cas repris à l'article L 561-15 du code monétaire et financier. Ils ont l’obligation de  déclarer au service les sommes ou opérations dont ils « savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme ».

Avant l'envoi d'une déclaration de soupçon, le professionnel doit s'assurer qu'il a préalablement désigné un déclarant-correspondant.

Les communication systématique d’informations (COSI)

Les lois n° 2013-100 du 28 janvier 2013 et n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (loi de séparation et de régulation des  activités bancaires) ont créé pour les établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique une  obligation de communication systématique d’informations (COSI) à Tracfin relative à certaines opérations identifiées
par décret comme présentant un risque élevé de blanchiment ou de financement du terrorisme en raison du pays,
de l’origine ou de la destination des fonds. Les premières opérations ciblées étaient les opérations de transmission de fonds effectuées à partir d’un versement espèces ou au moyen de monnaie électronique dépassant 1 000 euros ou 2 000 euros cumulés, par client, sur un mois calendaire.
Un décret du 25 mars 2015, issu de la loi bancaire de juillet 2013, a introduit une nouvelle obligation pour
les banques et établissements de crédit : les opérations de dépôts et de retraits d’espèces sur les comptes de
dépôts et de retraits supérieures à 10 000 euros cumulés sur un mois
font également l’objet d’une information
systématique des banques à Tracfin.

Formulaires proposés en téléchargement
Formulaire de la déclaration au titre du code monétaire et financier
15/11/2011
ERMES, télédéclarez en ligne !
18/10/2018
Mode d'emploi du formulaire de déclaration au titre du code monétaire et financier .pdf
28/06/2012
Formulaire de déclaration du correspondant déclarant à Tracfin
28/01/2020
Télé-déclaration

Télé-déclaration

Mode d'emploi ERMES (PDF - )

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