La déclaration de soupçon
Les professionnels visés à l'article L.561-2 du code monétaire et financier sont tenus d'effectuer une déclaration de soupçon à TRACFIN dans les cas repris à l'article L 561-15 du code monétaire et financier. Ils ont l’obligation de déclarer au service les sommes ou opérations dont ils « savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme ».
Avant l'envoi d'une déclaration de soupçon, le professionnel doit s'assurer qu'il a préalablement désigné un déclarant-correspondant.
Les communication systématique d’informations (COSI)
Les lois n° 2013-100 du 28 janvier 2013 et n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (loi de séparation et de régulation des activités bancaires) ont créé pour les établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique une obligation de communication systématique d’informations (COSI) à TRACFIN relative à certaines opérations identifiées
par décret comme présentant un risque élevé de blanchiment ou de financement du terrorisme en raison du pays,
de l’origine ou de la destination des fonds. Les premières opérations ciblées étaient les opérations de transmission de fonds effectuées à partir d’un versement espèces ou au moyen de monnaie électronique dépassant 1 000€ ou 2 000€ cumulés, par client, sur un mois calendaire.
Un décret du 25 mars 2015, issu de la loi bancaire de juillet 2013, a introduit une nouvelle obligation pour
les banques et établissements de crédit : les opérations de dépôts et de retraits d’espèces sur les comptes de
dépôts et de retraits supérieures à 10 000€ cumulés sur un mois font également l’objet d’une information
systématique des banques à TRACFIN.
Désigner un correspondant ou un déclarant
Qui est déclarant-correspondant ?
Les professionnels concernés par la lutte anti-blanchiment doivent désigner nominativement auprès de TRACFIN, et de leur autorité de contrôle, les dirigeants ou employés qui sont chargés d’assurer respectivement les fonctions de « déclarant » et de « correspondant ».
Ces fonctions peuvent, le cas échéant, être assurées par la même personne.
- le déclarant est chargé de la transmission des déclarations auprès du service,
- le correspondant assure notamment l’interface avec TRACFIN : il est destinataire des accusés de réception des déclarations émises et traite ses demandes de communication de pièces ou documents.
Comment désigner un déclarant-correspondant ?
TRACFIN tient à la disposition des professionnels un formulaire de désignation dédié. Celui-ci peut être téléchargé en cliquant ici.
Toute modification concernant les personnes déclarantes/correspondantes doit faire l’objet d’une mise à jour auprès de TRACFIN et le cas échéant de l’autorité de contrôle.
Déclarer une opération douteuse
Deux modalités de déclaration :
- Télédéclaration
Un mode de transmission rapide et sécurisé : ERMES
Mode d'emploi ERMES (PDF - 1.26 Mo)
- Courrier
Renseigner le formulaire en ligne et l’adresser par courrier à :
TRACFIN
10, rue Auguste Blanqui
93186 Montreuil-sous-Bois cedex
Vous devez impérativement utiliser le formulaire de déclaration V2.
Le formulaire ci-dessous ne doit pas être manuscrit mais dactylographié, et doit désigner au moins une personne sous peine d’irrecevabilité.
TRACFIN met à votre disposition un mode d’emploi élaboré en concertation avec les professionnels. Ce mode d’emploi vous guidera dans chaque étape de votre démarche déclarative.
Formulaires proposés en téléchargement
Formulaire de la déclaration au titre du code monétaire et financier
Mode d'emploi du formulaire de déclaration au titre du code monétaire et financier
Télé-déclaration
La démarche d’évolution du formulaire de télédéclaration ERMES est lancée
Dans son projet de service 2021-2023, TRACFIN s’est engagé dans une démarche de modernisation des relations avec les professionnels assujettis aux obligations LCB-FT. Dans ce cadre, le formulaire de déclaration de soupçon en ligne sur la plateforme ERMES, va connaitre des évolutions d’ampleur qui seront bénéfiques à l’ensemble des parties prenantes :
- l’adaptation de la structure du formulaire aux spécificités de chaque catégorie de professionnels assujettis. Pour ce faire, le formulaire rénové comprendra un tronc commun pour l’ensemble des professionnels, financiers comme non financiers, et des champs modulaires avec des spécificités dédiées aux professions financières et non-financières ;
- l’amélioration de l’ergonomie du formulaire pour le rendre plus simple (champs pré-remplis), plus intuitif et plus pédagogique (aide au remplissage) ;
- le renforcement de la qualité et de la structuration des données récoltées via le formulaire, pour en accroître l’exploitation opérationnelle et poursuivre le développement de l’intelligence artificielle au sein de TRACFIN.
Ces évolutions constituent un projet d’envergure, inscrit au plan d’action 2021-2022 du Gouvernement pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il s’agit également d’un projet très structurant non seulement pour TRACFIN mais aussi pour l’ensemble des professionnels assujettis qui utilisent quotidiennement le télé-service ERMES. A l’issue d’une phase de consultation avec des catégories d’assujettis pilotes, les développements seront lancés et le déploiement par activité professionnelle interviendra progressivement.
Cette démarche n’a pas d’impact sur l’envoi des communications systématiques d’informations (COSI).