Déclarer
1. La déclaration de soupçon
Les professionnels visés à l'article L.561-2 du code monétaire et financier sont tenus d'effectuer une déclaration de soupçon à Tracfin dans les cas repris à l'article L 561-15 du code monétaire et financier. Ils ont l’obligation de déclarer au service les sommes ou opérations dont ils « savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme ».
Avant l'envoi d'une déclaration de soupçon, le professionnel doit s'assurer qu'il a préalablement désigné un déclarant-correspondant.
2. La COSI
Les personnes morales mentionnées au 1, 1bis et 1er de l'article L561-2 ainsi que les établissements mentionnés au VI de l'article L561-3 doivent adresser à Tracfin les éléments d'information relatifs aux opérations de transmission de fonds effectuées à partir d'un versement d'epèces ou au moyen de monnaie électronique (art L561-15.1.I et D561-31-1)
Qui est déclarant-correspondant ?
Les professionnels concernés par la lutte anti-blanchiment doivent désigner nominativement auprès de Tracfin, et de leur autorité de contrôle, les dirigeants ou employés qui sont chargés d’assurer respectivement les fonctions de « déclarant » et de « correspondant ».
Ces fonctions peuvent, le cas échéant, être assurées par la même personne.
- le déclarant est chargé de la transmission des déclarations auprès du service,
- le correspondant assure notamment l’interface avec Tracfin : il est destinataire des accusés de réception des déclarations émises et traite ses demandes de communication de pièces ou documents.
Comment désigner un déclarant-correspondant ?
Tracfin tient à la disposition des professionnels un formulaire d’inscription dédié.
Accéder au formulaire de déclaration du correspondant-déclarant
Toute modification concernant les personnes déclarantes/correspondantes doit faire l’objet d’une mise à jour auprès de Tracfin et le cas échéant de l’autorité de contrôle.
Deux modalités de déclaration :
Télédéclaration
Un mode de transmission rapide et sécurisé : ERMES
Courrier
Renseigner le formulaire en ligne et l’adresser par courrier à :
TRACFin10, rue Auguste Blanqui
93 186 Montreuil-sous-Bois cedex
Vous devez impérativement utiliser le formulaire de déclaration V2
Tracfin met à votre disposition un mode d’emploi élaboré en concertation avec les professionnels. Ce mode d’emploi vous guidera dans chaque étape de votre démarche déclarative.
Attention, le formulaire ci-dessous ne doit pas être manuscrit mais dactylographié, et doit désigner au moins une personne sous peine d’irrecevabilité.
Formulaires proposés en téléchargement
- Formulaire de la déclaration au titre du code monétaire et financier - application/pdf - 926.48 Ko - 15/11/2011
- Mode d'emploi du formulaire de déclaration au titre du code monétaire et financier .pdf - application/pdf - 1.25 Mo - 28/06/2012
- Formulaire de déclaration du correspondant déclarant à Tracfin - application/msword - 41 Ko - 11/01/2017