Déclarer

La déclaration de soupçon

Les professionnels visés à l'article L.561-2 du code monétaire et financier sont tenus d'effectuer  une déclaration de soupçon à TRACFIN dans les cas repris à l'article L 561-15 du code monétaire et financier. Ils ont l’obligation de  déclarer au service les sommes ou opérations dont ils « savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme ».

Avant l'envoi d'une déclaration de soupçon, le professionnel doit s'assurer qu'il a préalablement désigné un déclarant-correspondant.

Les communication systématique d’informations (COSI)

Les lois n° 2013-100 du 28 janvier 2013 et n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (loi de séparation et de régulation des  activités bancaires) ont créé pour les établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique une  obligation de communication systématique d’informations (COSI) à TRACFIN relative à certaines opérations identifiées
par décret comme présentant un risque élevé de blanchiment ou de financement du terrorisme en raison du pays,
de l’origine ou de la destination des fonds. Les premières opérations ciblées étaient les opérations de transmission de fonds effectuées à partir d’un versement espèces ou au moyen de monnaie électronique dépassant 1 000€ ou 2 000€ cumulés, par client, sur un mois calendaire.
Un décret du 25 mars 2015, issu de la loi bancaire de juillet 2013, a introduit une nouvelle obligation pour
les banques et établissements de crédit : les opérations de dépôts et de retraits d’espèces sur les comptes de
dépôts et de retraits supérieures à 10 000€ cumulés sur un mois
font également l’objet d’une information
systématique des banques à TRACFIN.

Formulaires proposés en téléchargement

Formulaire de la déclaration au titre du code monétaire et financier

15/11/2011

Mode d'emploi du formulaire de déclaration au titre du code monétaire et financier

28/06/2012

Notice ERMES

03/02/2022

Télé-déclaration

La démarche d’évolution du formulaire de télédéclaration ERMES est lancée

Dans son projet de service 2021-2023, TRACFIN s’est engagé dans une démarche de modernisation des relations avec les professionnels assujettis aux obligations LCB-FT. Dans ce cadre, le formulaire de déclaration de soupçon en ligne sur la plateforme ERMES, va connaitre des évolutions d’ampleur qui seront bénéfiques à l’ensemble des parties prenantes :

  • l’adaptation de la structure du formulaire aux spécificités de chaque catégorie de professionnels assujettis. Pour ce faire, le formulaire rénové comprendra un tronc commun pour l’ensemble des professionnels, financiers comme non financiers, et des champs modulaires avec des spécificités dédiées aux professions financières et non-financières ;
  • l’amélioration de l’ergonomie du formulaire pour le rendre plus simple (champs pré-remplis), plus intuitif et plus pédagogique (aide au remplissage) ;
  • le renforcement de la qualité et de la structuration des données récoltées via le formulaire, pour en accroître l’exploitation opérationnelle et poursuivre le développement de l’intelligence artificielle au sein de TRACFIN.

Ces évolutions constituent un projet d’envergure, inscrit au plan d’action 2021-2022 du Gouvernement pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il s’agit également d’un projet très structurant non seulement pour TRACFIN mais aussi pour l’ensemble des professionnels assujettis qui utilisent quotidiennement le télé-service ERMES. A l’issue d’une phase de consultation avec des catégories d’assujettis pilotes, les développements seront lancés et le déploiement par activité professionnelle interviendra progressivement.

Cette démarche n’a pas d’impact sur l’envoi des communications systématiques d’informations (COSI).

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