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Cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Les déclarants

Tracfin ne traite que des déclarations émanant  des professionnels mentionnés à l'article L.561-2 du code monétaire et financier. Le service reçoit également des informations des autorités de contrôles des professionnels, de la sphère publique et des celulles de renseignement financiers homologues.

Comment déclarer ?

Pour effectuer une déclaration de soupçon, le professionnel doit préalablement désigner un correspondant/déclarant.
Comment désigner un correspondant/déclarant auprès de Tracfin ?

Quand déclarer ?

La déclaration doit être effectuée a priori, préalablement à l’exécution de la transaction. afin, le cas échéant, de permettre à Tracfin d'exercer son droit d'opposition.

Dans quel cas déclarer ?

Les professionnels déclarants sont tenus d'effectuer à Tracfin une déclaration de soupçon dans les cas visés à l'article L 561-15 du code monétaire et financier.