Les professionnels concernés par la lutte anti-blanchiment
Tracfin ne traite que des déclarations émanant des professionnels mentionnés à l'article L.561-2 du CMF.
- Les professionnels du chiffre
- Les professionnels du droit
- Les professionnels du secteur de l'immobilier : intermédiaires immobiliers
- Les professionnels du secteur du jeu
- Les personnes se livrant habituellement au commerce ou organisant la vente de pierres précieuses, de matériaux précieux, d’antiquités ou d’œuvres d’art
- Les commissaires priseurs judiciaires
- Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Les sociétés de domiciliation
- Les agents sportifs
Le service reçoit également des informations des autorités de contrôles des professionnels, de la sphère publique et des cellules de renseignement financiers homologues.
Les déclarations formulées par toute autre profession ou par un particulier ne sont pas recevables et ne peuvent pas être traitées par Tracfin. |
Les professions définies à l’article L.561-2 du code monétaire et financier font parvenir à Tracfin des informations signalant des opérations financières atypiques.
- du secteur financier (secteur banque-assurances, changeurs manuels...)
- du secteur non financier (professions du chiffre et du droit...)