Les professionnels concernées par la lutte anti-blanchiment
TRACFIN ne traite que des déclarations émanant des professionnels mentionnés à l'article L.561-2 du CMF.
- Les professionnels du chiffre
- Les professionnels du droit
- Les professionnels du secteur de l'immobilier : intermédiaires immobiliers
- Les professionnels du secteur du jeu
- Les personnes se livrant habituellement au commerce ou organisant la vente de pierres précieuses, de matériaux précieux, d’antiquités ou d’œuvres d’art
- Les commissaires priseurs judiciaires
- Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Les sociétés de domiciliation
- Les agents sportifs
Le service reçoit également des informations des autorités de contrôles des professionnels, de la sphère publique et des cellules de renseignement financiers homologues.
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Les déclarations formulées par toute autre profession ou par un particulier ne sont pas recevables et ne peuvent pas être traitées par TRACFIN. |
Les professionnels
Les professions définies à l’article L.561-2 du code monétaire et financier font parvenir à TRACFIN des informations signalant des opérations financières atypiques.
- du secteur financier (secteur banque-assurances, changeurs manuels...)
- du secteur non financier (professions du chiffre et du droit...)