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Cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Les déclarants

07/11/2011

Qui doit déclarer ?

Les professionnels concernées par la lutte anti-blanchiment

Tracfin ne traite que des déclarations émanant  des professionnels mentionnés à l'article L.561-2 du code monétaire et financier. Le service reçoit également des informations des autorités de contrôles des professionnels, de la sphère publique et des celulles de renseignement financiers homologues.

Aucune dénonciation émanant de toute autre profession ou d’un particulier n’est  recevable.

De telles déclarations ne sont pas traitées par Tracfin. Elles sont, le cas échéant, transmises à l’autorité administrative ou judicaire compétente.

Les professionnels

Les professions définies à l’article L. 561-2 du code monétaire et financier font parvenir à Tracfin des informations signalant des opérations financières atypiques.

- du secteur financier (secteur banque-assurances, changeurs manuels....)

- du secteur non financier  (professions du chiffre et du droit...)

Modifié le 07/11/2011
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