Sommaire
- Qui doit déclarer ?
- Dans quels cas déclarer ?
- Comment déclarer ?
- Quand déclarer ?
- Quelles garanties pour les déclarants ?
Qui doit déclarer ?
Les professionnels concernées par la lutte anti-blanchiment
Tracfin ne traite que des déclarations émanant des professionnels mentionnés à l'article L.561-2 du code monétaire et financier. Le service reçoit également des informations des autorités de contrôles des professionnels, de la sphère publique et des celulles de renseignement financiers homologues.
Aucune dénonciation émanant de toute autre profession ou d’un particulier n’est recevable.
De telles déclarations ne sont pas traitées par Tracfin. Elles sont, le cas échéant, transmises à l’autorité administrative ou judiciaire compétente.
Les professions définies à l’article L. 561-2 du code monétaire et financier font parvenir à Tracfin des informations signalant des opérations financières atypiques.
- du secteur financier (secteur banque-assurances, changeurs manuels....)
- du secteur non financier (professions du chiffre et du droit...)
Dans quels cas déclarer ?
Personnes visées au L561-2 du CMF
Les professionnels déclarants sont tenus d'effectuer à Tracfin une déclaration de soupçon dans les cas repris à l'article L 561-15 du code monétaire et financier.
Le champ d’application général
Les professionnels précités ont l’obligation de déclarer à Tracfin les sommes ou opérations dont ils « savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme ». (article L561-15-I et toute information complémentaire).
Le traitement de la fraude fiscale
L’article L. 561-15 II du code monétaire et financier prévoit un traitement particulier pour la fraude fiscale.
Personnes mentionnées au 1°, 1°bis et 1°ter de l'article L561-2 et les établissements mentionnées au VI de l'article L651-23
Les personnes morales mentionnées au 1, 1bis et 1er de l'article L561-2 ainsi que les établissements mentionnés au VI de l'article L561-23 doivent adresser à Tracfin les éléments d'information relatifs aux opérations de transmission de fonds effectuées à partir d'un versement d'epèces ou au moyen de monnaie électronique (art L561-15.1.I et D561-31-1)
Comment déclarer ?
Pour effectuer une déclaration de soupçon, le professionnel doit préalablement désigner un correspondant/déclarant.Comment désigner un correspondant/déclarant auprès de Tracfin ?
Qui est déclarant-correspondant ?
Les professionnels concernés par la lutte anti-blanchiment doivent désigner nominativement auprès de Tracfin, et de leur autorité de contrôle, les dirigeants ou employés qui sont chargés d’assurer respectivement les fonctions de « déclarant » et de « correspondant ».
Ces fonctions peuvent, le cas échéant, être assurées par la même personne.– le déclarant est chargé de la transmission des déclarations auprès du service ;– le correspondant assure notamment l’interface avec Tracfin : il est destinataire des accusés de réception des déclarations émises et traite ses demandes de communication de pièces ou documents.
Comment désigner un déclarant-correspondant ?
Tracfin tient à la disposition des professionnels un formulaire d’inscription dédié.
Toute modification concernant les personnes déclarantes/correspondantes doit faire l’objet d’une mise à jour auprès de Tracfin et le cas échéant de l’autorité de contrôle. Pour consulter le formulaire .
Quelles sont les conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon ?
- Hors-série : Nouvelles modalités obligatoires de transmission des déclarations de soupçon au 1er janvier 2013 (nov 2012)
- La recevabilité en 8 points (octobre 2013)
Où envoyer sa déclaration de soupçon ?
- Par télédéclaration
- Par courrier : Tracfin (Traitement du renseignement action contre les circuits financiers clandestins) / 10, rue Auguste Blanqui / 93 186 Montreuil-sous-Bois cedex
Quand déclarer ?
La déclaration doit être effectuée a priori, préalablement à l’exécution de la transaction. afin, le cas échéant, de permettre à Tracfin d'exercer son droit d'opposition.
Le professionnel doit, en conséquence, s’abstenir d’effectuer toute opération dont il soupçonne qu’elle est liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.
Par dérogation, la déclaration peut intervenir après réalisation de l'opération dans les trois cas suivants :
- impossibilité de surseoir à son exécution ;- report pouvant faire obstacle au bon déroulement des investigations en cours ;- soupçon apparu postérieurement à la réalisation de l'opération en cause.
Dans ces cas de figure, le professionnel est alors tenu d’informer Tracfin sans délai.
La loi ne prévoit pas de seuil déclaratif pour effectuer une déclaration de soupçon.
Tout élément nouveau de nature à infirmer, conforter ou modifier le contenu de la déclaration émise doit être, sans délai, porté à la connaissance de Tracfin.
Une obligation générale de conservation des documents pendant 5 ans
Les professionnels sont tenus de conserver pendant 5 ans les pièces et documents réunis au titre de la vigilance.
Des facilités de mise en œuvre de ces obligations de vigilance pour certains professionnels
– la « tierce introduction » permet, sous conditions, de sous-traiter et de s’appuyer sur les mesures de vigilance appliquées par un autre professionnel.
– la possibilité, limitée et strictement encadrée, de partage d’information sur l’existence d’une déclaration faite auprès du service Tracfin et ce afin de permettre d’adapter le degré de vigilance.
Quelles garanties pour les déclarants ?
Tracfin veille à maintenir un niveau de confidentialité tant à l’égard des données envoyées par les professionnels que dans son fonctionnement interne.
Tracfin, garant du respect absolu de la confidentialité des données transmises par les professionnels déclarants
La déclaration de soupçon ne figure jamais dans une transmission en justice effectuée par Tracfin.
La déclaration est confidentielle (article L.561-19 du code monétaire et financier)
La déclaration n’est accessible à l’autorité judiciaire que sur réquisition auprès de Tracfin et dans les seuls cas où cette déclaration est nécessaire à la mise en oeuvre de la responsabilité d'un professionnel lorsque l'enquête judiciaire fait apparaître qu'il peut être impliqué dans le mécanisme de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme qu'il a révélé.
La communication des informations détenues par le service aux autres organismes est rigoureusement encadrée et définie par la loi :
Le Code monétaire et financier définit strictement les conditions dans lesquelles le service peut communiquer des informations:
- aux services de police judiciaire, (article L.561-29 du code monétaire et financier)
- à l’administration des douanes, (article L.561-29 du code monétaire et financier)
- aux services de renseignement spécialisés lorsque ces informations sont relatives à des faits qui sont susceptibles de révéler une menace contre les intérêts fondamentaux de la nation en matière de sécurité publique et de sûreté de l'Etat. (article L.561-29 du code monétaire et financier)
- à l’administration fiscale, sur des faits susceptibles de relever de l'infraction définie à l'article 1741 du code général des impôts ou du blanchiment du produit de cette infraction. Dans ce dernier cas, le ministre chargé du budget les transmet au procureur de la République sur avis conforme de la commission des infractions fiscales rendu dans les conditions prévues à l'article L. 228 A du livre des procédures fiscales. (article L.561-29 du code monétaire et financier)
- aux autorités de contrôle, ordres professionnels et instances représentatives nationales (article L.561-30 du code monétaire et financier)
- aux cellules de renseignement financier étrangères (article L.561-31 du code monétaire et financier)
Les professionnels sont eux-mêmes tenus par une interdiction de porter à la connaissance de leur client ou de toute autre personne, exception faite des tiers « autorisés » (tels que les autorités de contrôle et la Commission nationale informatique et libertés), le fait qu’une déclaration de soupçon a été émise auprès de Tracfin ou de donner des informations sur les suites qui lui ont été réservées, sous peine d'une amende de 22 500 euros et sans préjudice de l'engagement à leur encontre de poursuites du chef de blanchiment.
Dans son fonctionnement interne, Tracfin veille à strictement préserver la confidentialité des données qui lui sont ainsi transmises :
- L'accès à ses locaux est totalement sécurisé et contrôlé.
- Le système informatique est autonome et ne permet aucune connexion vers ou de la part de l'extérieur.
- Les procédures internes permettent d'assurer une rigoureuse traçabilité du traitement des affaires et de la consultation des documents.
- Les agents de Tracfin sont soumis à des règles déontologiques strictes : le non respect de ces obligations par les agents du service est susceptible de donner lieu à des sanctions disciplinaires et pénales.