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Dans quel cas déclarer ?

1 - Pour les personnes visées au L561-2 du CMF

Les professionnels déclarants sont tenus d'effectuer à Tracfin une déclaration de soupçon dans les cas repris à l'article L 561-15 du code monétaire et financier.

Le champ d’application général 

Les professionnels précités ont l’obligation de déclarer à Tracfin les sommes ou opérations dont ils « savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme ». (article L561-15-I et toute information complémentaire).

Le traitement de la fraude fiscale

L’article L. 561-15 II du code monétaire et financier prévoit un traitement particulier pour la fraude fiscale.

2 - Pour les personnes mentionnées au 1°, 1°bis et 1°ter de l'article L561-2 et les établissements mentionnées au VI de l'article L651-23

Les personnes morales mentionnées au 1, 1bis et 1er de l'article L561-2 ainsi que les établissements mentionnés au VI de l'article L561-23 doivent adresser à Tracfin les éléments d'information relatifs aux opérations de transmission de fonds effectuées à partir d'un versement d'epèces ou au moyen de monnaie électronique (art L561-15.1.I et D561-31-1)

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