Cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Les autres professions non financières - 09/12/2011

  • Les intermédiaires immobiliers

Les intermédiaires immobiliers sont assujettis au titre de l’article L.561-2- 8°) du code monétaire et financier au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Ces professionnels sont tenus de déclarer toutes sommes ou opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine de prison supérieures à un an ou participent au financement des activités terroristes. Ils doivent effectuer, le cas échéant, une déclaration au terme d’une analyse motivée du soupçon et au regard de la connaissance actualisée de son client.

Ils ne peuvent opposer le secret professionnel à TRACFIN.

  • Les responsables de casinos, les responsables des groupements, cercles et sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques

Ils sont assujettis au titre de l’article L.561-2- 9° du code monétaire et financier au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Ces professionnels sont tenus de déclarer toutes sommes ou opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine de prison supérieures à un an ou participent au financement des activités terroristes. Ils doivent effectuer, le cas échéant, une déclaration au terme d’une analyse motivée du soupçon et au regard de la connaissance actualisée de son client.

Ils ne peuvent opposer le secret professionnel à TRACFIN.

  • les opérateurs de jeux en ligne

Les responsables légaux et directeurs responsables des opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l’article 21 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture des jeux en ligne sont  assujettis au titre de l’article L.561-2- 9°bis du code monétaire et financier au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Ils sont tenus de déclarer toutes sommes ou opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine de prison supérieures à un an ou participent au financement des activités terroristes. Ils doivent effectuer, le cas échéant, une déclaration au terme d’une analyse motivée du soupçon et au regard de la connaissance actualisée de son client.

Ils ne peuvent opposer le secret professionnel à TRACFIN.

  • Les personnes se livrant habituellement au commerce ou organisant la vente de pierres précisues, de matérieux précieux, d'antiquité ou d'oeuvres d'art

Les marchands de biens dits de grande valeur (« personnes se livrant habituellement au commerce ou organisant la vente de pierres précieuses, de matériaux précieux, d’antiquités et d’oeuvres d’art ») sont entrés dans le dispositif antiblanchiment depuis la loi n°2001-420 du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques (NRE).

Ils sont assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au titre de l’article L.561-2-10°) du code monétaire et financier.

Les marchands de biens précieux sont tenus de déclarer toutes sommes ou opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine de prison supérieures à un an ou participent au financement des activités terroristes. Ils doivent effectuer, le cas échéant, une déclaration au terme d’une analyse motivée du soupçon et au regard de la connaissance actualisée de son client.

Ils ne peuvent opposer le secret professionnel à TRACFIN.

  • Les commissaires priseurs judiciaires

Les commissaires priseurs sont assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au titre de l’article L.561-2- 13°) du code monétaire et financier.

Les commissaires priseurs sont tenus de déclarer toutes sommes ou opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine de prison supérieures à un an ou participent au financement des activités terroristes. Ces professionnels doivent effectuer, le cas échéant, une déclaration au terme d’une analyse motivée du soupçon et au regard de la connaissance actualisée de son client.

Ils ne peuvent opposer le secret professionnel à TRACFIN.

  • les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au titre de l’article L.561-2-14°) du code monétaire et financier.

Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont tenus de déclarer toutes sommes ou opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine de prison supérieures à un an ou participent au financement des activités terroristes. Ils doivent effectuer, le cas échéant, une déclaration au terme d’une analyse motivée du soupçon et au regard de la connaissance actualisée de son client.

Elles ne peuvent opposer le secret professionnel à TRACFIN.

  • Les sociétés de domiciliation

Depuis l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention et à l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme les sociétés de domiciliation sont intégrées dans le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elles sont soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au titre de l’article L.561-2-15°) du code monétaire et financier.

Les sociétés de domiciliation sont tenus de déclarer toutes sommes ou opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine de prison supérieures à un an ou participent au financement des activités terroristes. Elles doivent  effectuer, le cas échéant, une déclaration au terme d’une analyse motivée du soupçon et au regard de la connaissance actualisée de son client.

Elles ne peuvent opposer le secret professionnel à TRACFIN.

  • Les agents sportifs

La loi n°2010-626 du 9 juin 2010 a intégré au sein du dispositif les agents sportifs qui  sont désormais assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au titre de l’article L.561-2-16 °)du code monétaire et financier.

Les agents sportifs sont tenus de déclarer toutes sommes ou opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine de prison supérieures à un an ou participent au financement des activités terroristes.Ils doivent  effectuer, le cas échéant, une déclaration au terme d’une analyse motivée du soupçon et au regard de la connaissance actualisée de son client.

Ils ne peuvent opposer le secret professionnel à TRACFIN.

Modifié le 09/12/2011

Les lignes directrices

La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et de TRACFIN ont publié en 2010 des lignes directrices conjointes relative à la mise en oeuvre par les intermédiaires immobiliers deleurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Les derniers textes parus

  • Décret n° 2010-9 du 6 janvier 2010 pris pour l’application de l’ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme aux sociétés de ventes volontaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires, aux avocats et aux avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
  • Décret no 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8o, 9o et 15o de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions

 

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