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Cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

La LCB/FT des sociétés de domiciliation - 05/06/2019

Les lignes directrices relatives à la mise en œuvre, par les personnes exerçant l’activité de domiciliation, de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) ont été actualisées par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et TRACFIN.

Les lignes directrices à télécharger

Signature des lignes directrices LCB/FT des professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - 26/09/2018

TRACFIN et le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) ont signé le 25 septembre, pour la première fois, les lignes directrices contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB/FT) des professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.

Publication des premières lignes directrices LAB/FT de la profession d'huissier de justice - 18/09/2018

TRACFIN et la Chambre Nationale des Huissiers de Justice (CNHJ) publient pour la première fois les lignes directrices conjointes anti-blanchiment et financement du terrorisme (LAB/FT) de la profession d’huissier de justice.

Vulnérabilités des professions du droit (Rapport typologique du GAFI)

Le Groupe d’action financière (Gafi) a publié en juin un rapport typologique relatif aux vulnérabilités des professions du droit en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme auquel Tracfin a participé. Ce rapport,  très concret,  propose aux professionnels concernés de nombreux cas pratiques (plus d’une centaine) et des indicateurs précis concernant les situations qui peuvent les impliquer dans des opérations à risque

Les conditions de recevabilité de la déclaration

Le décret n°2013-480 du 6 juin 2013 fixant les conditions de recevabilité de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et ainsi que l’arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration, sont parus au JORF du 8 juin 2013.

Désignation d'un représentant permanent et opérations de transmission de fonds (COSI)

 

Le décret n° 2013-384 du 7 mai 2013 définissant les conditions et les modalités de la désignation du représentant permanent ad hoc mentionné au VI de l’article L. 561-3 du code monétaire et financier pour les établissements de paiement (article D 561-3-1 du code monétaire et financier) ainsi que le décret n° 2013-385 du 7 mai 2013 fixant les conditions et les modalités de la communication des informations relatives aux opérations de transmission de fonds mentionnées à l’article L. 561-15-1 du code monétaire et financier (article D 561-31-1 du code monétaire et financier) sont parus au JORF du 8 mai 2013.

La France et l’Allemagne souhaitent renforcer la réglementation européenne contre le blanchiment de capitaux

Wolfgang Schäuble, ministre allemand des finances et Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, ont adressé le 24 avril à la Commission européenne une lettre l’appelant à adopter une approche européenne ambitieuse dans la lutte contre le blanchiment d’argent et la criminalité financière.

Pour en savoir plus

Lignes directrices conjointes Tracfin-Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts comptables

Elaborées conjointement par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables et Tracfin, ces lignes directrices sont publiques et s'adressent aux experts comptables. Elles explicitent les textes en vigueur concernant la déclaration de soupçon. Comportant des exemples illustratifs de situations dans lesquelles une déclaration de soupçon est nécessaire, elles  permettent  d'apporter une aide pour accompagner  les experts comptables dans leur démarche déclarative.

Il s'agit des cinquièmes lignes directrices auxquelles Tracfin participe confirmant la démarche d'accompagnement du Service auprès des professionnels concernés.

 

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme dans l'affaire Michaud contre France

Par arrêt , non définitif, du 6 décembre 2012, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a jugé, à l’unanimité, que l’obligation de déclaration de soupçon incombant aux avocats dans le cadre de la lutte contre le blanchiment est conforme à l’article 8 de la CEDH.

Tracfin publie un nouveau spécial de la lettre d’information aux professionnels

Ce numéro est consacré aux évolutions réglementaires des modalités de déclaration à Tracfin qui s’appliqueront aux professionnels assujettis au dispositif de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dès le 1er janvier 2013. Ce hors série détaille les conditions de recevabilité sur la forme de la déclaration de soupçon.