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26 février 2011 - Libye : Information de Tracfin aux professionnels

Au regard des évènements récemment survenus en Libye, l’ensemble des professionnels visés à l’article L561-2 du code monétaire et financier (CMF) sont invités à appliquer avec une particulière attention les mesures de vigilance complémentaires prévues à l’article R561-20 du CMF à l’égard de toutes les opérations susceptibles de concerner, directement ou indirectement, des personnes visées au 2° de l’article L561-10 et R561-18 du CMF et en lien avec la Libye.

En application de ces textes et de l’article L561-10-2 du CMF, il est signalé que ces mesures de vigilance doivent particulièrement porter sur toute transaction susceptible de concerner des biens détenus ou contrôlés, directement ou indirectement par personne physique ou morale interposée (y compris toute personne morale de droit public), par M. Mouammar Kadhafi, par les membres directs de sa famille et les personnes connues pour lui être étroitement associées au sens de l’article R561-18-II et R561-18-III.

Les opérations susceptibles de relever des dispositions de l’article L561-15 I et II du CMF devront sans délai faire l’objet d’une déclaration à Tracfin.

Les déclarants sont par ailleurs invités à signaler particulièrement les déclarations concernant des opérations mettant en péril le suivi des sommes concernées (retraits substantiels en espèces, achat de métaux précieux, envois de fonds vers l’étranger etc.) afin de mettre Tracfin en mesure d’exercer, le cas échéant, les prérogatives prévues àl’article L561-25

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