Actualités

Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité du projet de loi de finances pour 2019 -

Le conseil constitutionnel a confirmé la conformité des principales dispositions des projets de loi de finances pour 2019. La loi de finances pour 2019 est parue au JORF du 30/12/2018.

Lancement d'une consultation sur la réforme de l’impôt sur les sociétés -

La direction de la Législation fiscale du ministère de l'Économie et des Finances a lancé une consultation publique du 24 avril au 25 mai 2018 sur la réforme de l'impôt sur les sociétés.

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