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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : validation quasi-intégrale du Conseil constitutionnel - 22/12/2017
Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, ont pris connaissance de la décision du Conseil constitutionnel qui valide la quasi-intégralité du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Toutes les…
L’Agence française anticorruption a présenté les enseignements de sa consultation publique - 20/12/2017
Remise du rapport du médiateur des entreprises - 14/12/2017
Tracfin a présenté son rapport d'analyse 2016 - 12/12/2017
Plateforme Chorus Pro : 10 millions de factures électroniques échangées depuis le 1er janvier 2017 - 08/12/2017
Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance présenté en conseil des ministres - 27/11/2017
Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance présenté le 27 novembre 2017 lors du conseil des ministres doit notamment s'attacher à faire plus simple et instaurer un droit à l’erreur pour chacun, gage d'un changement de registre dans la relation entre les…
