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Rapport du Gouvernement au Parlement sur les pistes de modulation des garanties publiques pour le commerce extérieur - 05/11/2019
Le rapport prévu à l’article 8 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, tel qu’amendé par la loi relative à l’énergie et au climat (non promulguée…