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La décision du conseil constitutionnel valide l’essentiel du projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020.…
Consultation sur la demande d’octroi du permis exclusif de recherches de mines d’or, argent, platine, les métaux de la mine de platine, cuivre, cérium, scandium et autres éléments de terres rares, zinc, plomb, chrome, nickel, bismuth et diamant dit « Permis petit Abounami » en Guyane, présentée…
data.economie.gouv.fr, c'est la nouvelle plate-forme de données ouvertes du ministère de l'Économie et des Finances et du ministère de l'Action et des Comptes publics. Parce que la data est au cœur de l'activité économique, nous mettons à votre disposition non seulement les…
La direction de la Législation fiscale du ministère de l'Économie et des Finances lance une consultation publique du 21 janvier 2019 au 15 février 2019 sur quatre mesures de réforme de l'imposition des bénéfices adoptées en loi de finances pour 2019.