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La loi de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal officiel du 7 août 2019. Cette loi va permettre un nouveau contrat social entre les agents et les employeurs publics.
Le conseil constitutionnel valide sans réserve le projet de loi de transformation de la fonction publique - 01/08/2019
Par une décision du jeudi 1er août, le conseil constitutionnel a validé sans réserve le projet de loi de transformation de la fonction publique.