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Lancement d'une consultation sur la réforme de l’impôt sur les sociétés - 24/04/2018

Lancement d'une consultation sur la réforme de l’impôt sur les sociétés

La direction de la Législation fiscale du ministère de l'Économie et des Finances lance une consultation publique du 24 avril au 25 mai 2018 sur la réforme de l'impôt sur les sociétés. Cliquez ci-dessous pour participer à la consultation sur le régime fiscal des brevets, le régime d'intégration fiscale et la limitation de la déductibilité des intérêts d'emprunts.

Présentation de la campagne impôt sur le revenu 2018 - 10/04/2018

Présentation de la campagne impôt sur le revenu 2018
À l’occasion du lancement de la campagne 2018 de l’impôt sur le revenu et dans la perspective de la mise en place du prélèvement à la source le 1er janvier 2019, revivez la conférence de presse du mardi 10 avril 2018 et prenez connaissance des détails de la campagne 2018.

Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité du projet de loi de finances pour 2018 et de la loi de finances rectificative pour 2017 - 29/12/2017

Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité du projet de loi de finances pour 2018 et de la loi de finances rectificative pour 2017

Par décisions du 28 décembre 2017, le Conseil constitutionnel a confirmé la conformité des principales dispositions des projets de loi de finances pour 2018 et de la loi de finances rectificative pour 2017.

Le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019 - 13/11/2017

Le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019

À l’issue d’une phase d’audit et d’expérimentation, le Gouvernement confirme aujourd’hui la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. L’ensemble de ses nouvelles modalités seront présentées au Parlement dans le projet de loi de finances rectificative de novembre 2017.

Prélèvement à la source : les rapports d’évaluation ont été remis au Parlement - 11/10/2017

Prélèvement à la source : les rapports d’évaluation ont été remis au Parlement

Le Gouvernement a transmis le 10 octobre au Parlement les trois rapports commandés sur le dispositif prévu pour la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS). Le Gouvernement tiendra compte des conclusions de ces rapports dans l'élaboration du projet de loi de finances rectificative qui sera présenté en fin d’année.

Fin du dispositif dérogatoire de régularisation des avoirs non déclarés détenus à l'étranger - 19/09/2017

Fin du dispositif dérogatoire de régularisation des avoirs non déclarés détenus à l'étranger

Le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) fermera le 31 décembre 2017. Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, appelle les contribuables qui ne se seraient pas manifestés à régulariser leur situation avant cette date.

Prélèvement à la source : la phase de tests est lancée - 19/07/2017

Prélèvement à la source : la phase de tests est lancée

La mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) a été reportée au 1er janvier 2019. Une phase de tests est en cours depuis le début juillet 2017. Les inscriptions sont toujours ouvertes pour les entreprises qui souhaitent y participer.

 

Entreprises et éditeurs de logiciels de paye : venez participer à la phase de tests du prélèvement à la source - 17/07/2017

Entreprises et éditeurs de logiciels de paye : venez participer à la phase de tests du prélèvement à la source

Dans le cadre du prélèvement à la source, la phase de tests vient d'être lancée. Si vous êtes une entreprise ou un éditeur de logiciels de paye, vous pouvez vous inscrire pour participer à cette phase. Retour sur les modalités d'inscription.

Les États généraux des comptes de la Nation se sont réuni le 6 juillet - 05/07/2017

Les États généraux des comptes de la Nation se sont réuni le 6 juillet

Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a présenté à Bercy, le 6 juillet, la situation des comptes publics lors de la réunion des États généraux des comptes de la Nation.

Report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 - 21/06/2017

Report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019

Le Premier ministre a annoncé le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 pour permettre un audit et une expérimentation. Les dispositifs relatifs à l’année de transition seront reportés d’un an et les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017.