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La Commission de la médiation de la consommation - 18/10/2010

Besoin identifié lors des assises de la consommation en 2009, la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a créé auprès de l’Institut national de la consommation (INC) un instrument de suivi transversal des procédures de médiation la Commission de la médiation de la consommation.