L'autoliquidation de la TVA à l'importation bénéficie désormais à tous les assujettis à la TVA
Une mesure importante adoptée en loi de finances rectificative pour 2016 : l’autoliquidation de la TVA à l’importation (ATVAI) est ouverte désormais à tous les assujettis à la TVA qui réalisent des importations en France. Sont concernés : les opérateurs nationaux, les opérateurs communautaires mais aussi les opérateurs tiers établis à l’extérieur de l’Union européenne. Quelles sont les conditions requises ?
11/01/2017