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Vous êtes un professionnel, une association ou une collectivité locale ? La procédure de rescrit fiscal vous permet de solliciter directement la direction générale des Finances publiques afin d'obtenir une réponse formelle sur votre situation fiscale. Comment procéder ? Sous quels délais obtiendrez-vous une réponse ? On fait le point.
29/04/2025
En tant que professionnel, faire figurer la mention « Fabriqué en France », « Produit en France » ou « Made in France », sur vos produits peut constituer un véritable argument de vente. Quels sont les critères à respecter ? Quels sont les produits concernés ? Comment la mettre en valeur ? On fait le point.
28/04/2025
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non commerciaux (BNC) sont des revenus qui soumis à l’impôt sur le revenu. Qui est concerné ? Que faut-il déclarer ? Comment cela fonctionne ? On vous explique.
25/04/2025
Le Sirene est la plus grande base de données sur l'état civil des entreprises et établissements français. Ce répertoire en ligne est mis gratuitement à disposition des entreprises comme des particuliers. À quoi sert concrètement ce service ? Comment fonctionne-t-il ? On vous répond.
24/04/2025
Vous souhaitez vous lancer dans un projet innovant ? Vous pouvez peut-être bénéficier du crédit d'impôt innovation (CII). Extension du crédit d'impôt recherche, cette aide est destinée aux petites et moyennes entreprises (PME), sous conditions. Quelles sont-elles ? Quels projets sont éligibles à ce crédit d'impôt ? Tout d’horizon du dispositif.
23/04/2025
Face aux risques sanitaires et environnementaux associés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 instaure de nouvelles mesures de protection. Cette réglementation prévoit l’interdiction progressive de certains produits contenant des PFAS dès le 1ᵉʳ janvier 2026. Comment anticiper dès à présent ces évolutions pour adapter vos pratiques et vos gammes de produits ? On fait le point.
09/04/2025
La participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), plus communément appelée le « 1 % logement », est une cotisation versée par les employeurs permettant, notamment, d’améliorer l’offre de logements. Explications.
08/04/2025
Les entreprises implantées dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux. Lesquels ? Sous quelles conditions ? On vous explique.
07/04/2025
Les entreprises installées ou souhaitant s’installer dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier d'allègements fiscaux. Lesquels ? Sous quelles conditions ? On vous explique.
04/04/2025
Vous êtes une entreprise implantée en zone franche urbaine, ou vous projetez de le faire ? Vous pouvez, sous conditions, bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices pendant cinq ans. On vous présente ce dispositif.
31/03/2025