Toutes les actualités - Page 1 sur 1

Achats sur Internet : que faire en cas de litige ? -

Problème de livraison, produit non conforme à la description, remboursement en attente… Quels sont vos recours après un achat sur Internet ? On vous éclaire sur le sujet.

Un différend avec un assureur : pensez à la Médiation de l'Assurance -

Vous rencontrez un différend avec un assureur ? Vous pouvez faire appel à la Médiation de l’Assurance pour vous faire aider dans vos démarches et pour tenter de trouver une solution à l’amiable. Qu’est-ce que la Médiation de l’Assurance ? Comment y recourir ? On vous explique tout !

Propriété intellectuelle -

Protégez-vous de la contrefaçon avec la demande d'intervention de la douane -

Vous pensez que votre entreprise ou votre marque est victime d’une contrefaçon ? Ou alors vous souhaitez protéger vos droits de propriété intellectuelle de manière préventive ? Vous pouvez déposer une demande d’intervention auprès de la douane. On vous explique comment ça marche.

Déposer un brevet : mode d’emploi -

Vous avez développé une invention, un produit ou encore une solution, et vous souhaitez protéger votre propriété intellectuelle ? Découvrez les étapes pour effectuer un dépôt de brevet.

Droits du consommateur : les démarches à suivre en cas de litige avec une entreprise -

Vous avez un litige avec une entreprise et vous ne savez pas à qui vous adresser ? Retrouvez ici quelques informations pratiques pour vous aider à trouver une solution amiable ou structurer votre action en justice.

Assurance, banque, commerce... : 160 modèles de lettres pour régler vos litiges -

L'Institut national de la consommation propose sur son site Internet de nombreuses lettres-types, afin de vous aider à résoudre les tracas de la vie quotidienne et à faire valoir vos droits dans le cadre d'un litige.

Litiges avec un commerçant -

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