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Toutes les actualités - Page 1 sur 1 - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Litiges avec un commerçant

Vous avez un litige avec une entreprise et vous ne savez pas à qui vous adresser ? Retrouvez ici une sélection de liens pratiques pour vous aider à trouver une solution amiable ou structurer votre action en justice.

Problème de livraison, produit non conforme à la description, remboursement en attente… Quels sont vos recours après un achat sur internet ?

Annulation, retard, détérioration des bagages, accident…des problèmes peuvent survenir lorsque vous voyagez en autocar. Mais savez-vous que les transporteurs sont soumis à un certain nombre d'obligations afin de protéger les passagers ? Que faire en cas de litige avec un transporteur ? On…

Si vous rénovez votre logement, certains travaux peuvent bénéficier de taux réduits de TVA au lieu du taux normal de 20 %. Quels sont-ils ? Sous quelles conditions ? Explications.

L'Institut national de la consommation propose sur son site Internet de nombreuses lettres-types, afin de vous aider à résoudre les tracas de la vie quotidienne et à faire valoir vos droits dans le cadre d'un litige.

La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est un impôt indirect. Elle est calculée sur le prix de vente hors taxes de tous les biens et services. Son taux varie d'un produit à l'autre. Explications.

TVA - 01/10/2019

Les touristes de passage en France peuvent - sous certaines conditions, et pour l’achat de certains produits - bénéficier d’une exonération du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Quels acheteurs sont concernés ? Pour quels produits ? Et quelle est la procédure à suivre?

Mesure phare de la loi Consommation du 17 mars 2014, la procédure d’action de groupe offre une voie d’action devant les tribunaux pour défendre les intérêts des consommateurs. Retour en 5 questions sur cette procédure collective de réparation d'un préjudice direct ou indirect.

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