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Le décret relatif à la résiliation à tout moment des contrats d’assurance, en application de la loi Consommation du 17 mars 2014, est entré en vigueur le 31 décembre 2014. Désormais, les consommateurs peuvent résilier leur contrat d’assurance automobile et habitation à tout moment après une…

A compter du 1er mars 2015, les professionnels devront informer les consommateurs de la durée de disponibilité des pièces détachées des produits mis sur le marché. En application de la Loi Consommation, le décret relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces…

Adoptée définitivement par le Parlement, la loi consommation de Benoît Hamon met en œuvre dix nouveautés qui améliorent la vie quotidienne des Français et libèrent du pouvoir d'achat.

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