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Toutes les infos Entreprises - Obligation des entreprises, Entreprises en difficulté

Socle de la négociation commerciale entre professionnels, les conditions générales de vente (CGV) doivent être communiquées aux acheteurs qui en font la demande. Quelles mentions doivent y figurer ? Comment les communiquer ? Quelles sanctions en cas de non-respect de ces obligations ?

La procédure de sauvegarde est un recourt de droit ouvert aux entreprises rencontrant des difficultés financières. Comment la mettre en place ? Quels bénéfices pour les entreprises concernées ?

Le projet de loi de finances 2020 (PLF) prévoit plusieurs mesures pour les entreprises. Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, possibilité d’exonération de certaines taxes, incitation à embaucher via des CDI ou CDD longs, etc. Zoom sur les principales mesures à destination des…

Nouveaux produits d'épargne retraite entreprise, extension de la réduction générale des cotisations patronales, nouvelles mentions sur les factures... Découvrez le détail de ce qui change au 1er octobre 2019.

Le Royaume-Uni a jusqu’au 31 octobre 2019 au plus tard pour ratifier l’accord de retrait négocié avec l’Union européenne, sinon il sortira de l’Union européenne sans accord de retrait.

Les conséquences du Brexit sur les entreprises seront importantes. Le ministère de l'Économie et…

La facture répond à un certain nombre d'obligations. Quelles sont les mentions obligatoires ? Quelles sanctions pour les contrevenants ? Revue de détail.

Quand une entreprise ne peut plus régler ses dettes avec son actif disponible, elle se trouve alors en situation de cessation de paiement, aussi appelée dépôt de bilan. Elle doit alors effectuer une déclaration de cessation de paiement auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande…

Depuis le 1er octobre 2018, la dématérialisation de la commande publique concerne toutes les procédures d'achat à partir de 25 000 € hors taxe. Comment candidater et déposer votre offre en ligne ? Toutes les réponses.

Vous rencontrez des difficultés avec votre banque ou votre assureur-crédit ? Le médiateur du crédit aux entreprises vous apporte un soutien rapide et gratuit pour vous permettre de financer votre activité. Dans quels cas pouvez-vous la saisir ? Comment vous y prendre ? Tout savoir sur ce service…

Le RGPD oblige les entreprises qui utilisent les données personnelles des internautes à leur fournir un certain nombre d'informations. Dans quelles situations avez-vous l'obligation de les informer ? Quelles informations devez-vous leur donner ? Le tour de la question.

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