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Vous souhaitez développer une activité commerciale ? Avez-vous pensé au contrat de location-gérance ? Le contrat de location-gérance vous permet d’ouvrir un commerce sans acheter un fonds de commerce. Quelles démarches devez-vous respecter ? On vous explique !

À l’occasion de l’arrivée d’un associé ou afin de financer une nouvelle branche d’activité vous pouvez avoir besoin de modifier le capital social de votre entreprise. Quelles démarches devez-vous entreprendre ? Quelles règles s’appliquent à cette transformation de votre société ? On vous répond…

Le dispositif vous permettant de verser à vos salariés une prime exceptionnelle, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, est reconduit en 2020. Toutefois, les conditions pour y avoir recours évoluent ! On vous explique comment faire bénéficier vos salariés de cette prime…

Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Voici les réponses aux principales questions sur ce mode de collecte de l'impôt sur le revenu.

Les événements de vie de votre société peuvent vous amener à modifier son organisation, sa dénomination sociale, le montant de son capital, sa situation géographique ou sa forme juridique par exemple, ce qui implique la modification de ses statuts. Comment procéder ?

La forme juridique de votre société n'est plus en adéquation avec les réalités de votre entreprise à la suite de la baisse de son capital social ou l’arrivée de nouveaux associés ? Vous pouvez la modifier ! Toutefois, ce changement n'est pas anodin : il peut-être soumis à l'accord des associés…

Vous réfléchissez à devenir agent commercial ? Quelles démarches devez-vous accomplir afin d'obtenir ce statut ? Une fois obtenu, quelle peut-être la nature de votre activité ? Tour d’horizon de cette profession et des prérequis pour l’exercer.

Vous êtes en train de créer votre entreprise ? Dans le cadre de vos démarches, vous devez sans doute publier une annonce légale. Dans quels cas êtes-vous soumis à cette obligation ? Où publier votre annonce ? Que doit-elle comporter ?

Après la clôture de leur exercice annuel, les sociétés commerciales ont l’obligation de déposer leurs comptes sociaux au registre du commerce et des sociétés (RCS). Mais toutes les sociétés commerciales sont-elles soumises à cette obligation ? Et si oui, comment faire ? Le point sur la question…

Les travailleurs indépendants doivent déclarer les revenus issus de leur activité à l'organisme de protection sociale via une déclaration spécifique : la DSI. Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants doivent adresser cette déclaration à la Sécurité sociale des indépendants…

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