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Toutes les infos Entreprises - Entreprises en difficulté, Statut des entreprises

Votre entreprise rencontre des difficultés dans l’exécution d’un contrat ? Le médiateur des entreprises peut vous aider à résoudre votre litige à l’amiable.

Depuis 2014, les sociétés commerciales peuvent être qualifiées d’entreprises de l’économie sociale et solidaire, qualité jusqu’alors réservée aux associations, fondations, coopératives et mutuelles. Si ce statut présente des avantages, notamment au regard des aides et de l'accompagnement…

L'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) met gratuitement à disposition, via son moteur de recherche Data INPI, les informations légales de 5,9 millions d’entreprises françaises. Mais quelles sont les données disponibles ? Comment fonctionne-t-il ? Quel peut être l'…

EURL, SARL, SA… Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vite face à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Les responsabilités, le capital social ou encore le régime fiscal qui s’y rapportent divergent fortement d’un statut à l’autre. Revue de détail.

Si vous êtes dirigeant d’entreprise ou président d’association, nommer un commissaire aux comptes (CAC) chargé de contrôler la régularité et la sincérité de vos comptes, peut être une obligation. Quelles conditions rendent ce recours obligatoire ? Quelles modalités de désignation devez-vous…

Vous vous estimez lésé par une pratique commerciale ? Sachez que vous pouvez saisir la commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) pour obtenir un avis sur votre situation. Précisions sur la marche à suivre pour faire votre saisine.

Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire…. Plusieurs procédures collectives peuvent s’appliquer aux entreprises selon l’état de leurs difficultés. On fait le point.

La procédure de sauvegarde est un recourt de droit ouvert aux entreprises rencontrant des difficultés financières. Comment la mettre en place ? Quels bénéfices pour les entreprises concernées ?

Le Parlement britannique a jusqu’au 31 janvier 2020 au plus tard pour ratifier l’accord de retrait du Royaume Uni de l'Union européenne. Sinon, le scénario d’une sortie sans accord s’appliquera à compter du 1er février 2020.
Les conséquences du Brexit sur les entreprises seront…

Quand une entreprise ne peut plus régler ses dettes avec son actif disponible, elle se trouve alors en situation de cessation de paiement, aussi appelée dépôt de bilan. Elle doit alors effectuer une déclaration de cessation de paiement auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande…

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