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Toutes les infos Particuliers & Entreprises - Litiges

Vous vous estimez lésé par une pratique commerciale ? Sachez que vous pouvez saisir la commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) pour obtenir un avis sur votre situation. Précisions sur la marche à suivre pour faire votre saisine.

Les spams ou courriels indésirables continuent d’envahir les boîtes mail, des professionnels comme des particuliers. Comment s'en prémunir ? Connaissez-vous l’action de l’association signal-spam et celle de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) dans la lutte contre les…

Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire…. Plusieurs procédures collectives peuvent s’appliquer aux entreprises selon l’état de leurs difficultés. On fait le point.

Vous avez commandé des produits sur un site Internet qui n’ont jamais été livrés et ce, malgré vos relances ? Suite à un achat en ligne, vous constatez que vous avez été abonné - à votre insu - à un service non sollicité ?  Sachez que grâce à la procédure de chargeback, ou rétrofacturation, vous…

Socle de la négociation commerciale entre professionnels, les conditions générales de vente (CGV) doivent être communiquées aux acheteurs qui en font la demande. Quelles mentions doivent y figurer ? Comment les communiquer ? Quelles sanctions en cas de non-respect de ces obligations ?

La procédure de sauvegarde est un recourt de droit ouvert aux entreprises rencontrant des difficultés financières. Comment la mettre en place ? Quels bénéfices pour les entreprises concernées ?

Sur internet ou sur des points de vente inhabituels, vous pouvez être confronté à une contrefaçon. Voici quelques conseils pour repérer une contrefaçon.

Phishing, rançongiciels, vols de mots de passe, logiciels malveillants, faux sites internet, faux réseaux wifi… Les pirates ne manquent pas d’imagination pour tenter de s’en prendre à vos données.

Le 31 octobre, le Royaume-Uni quittera l'Union européenne (UE). Si ce départ se fait sans ratification de l’accord prévu par les instances européennes, le droit de l’UE cessera de s’appliquer dès le 1er novembre 2019 et il n’y aura aucune période de transition. Mais quel serait l'…

La taxe foncière sur les propriétés bâties est due par certaines entreprises au 1er janvier de l’année d’imposition. Comment est calculée cette taxe ? Quelles sont les exonérations et dégrèvements possibles ?

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