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Toutes les infos Entreprises - Gérer son entreprise – Droits et obligations

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    27/04/2017

    Comment transférer le siège social de votre entreprise en trois étapes

    Le siège social d'une entreprise ou d'une société civile correspond à l'adresse de sa direction effective qui peut différer du lieu d'exploitation ou de production. Il est fixé dans les statuts de la société et permet de déterminer la nationalité de la société et la loi qui lui est applicable et les tribunaux territorialement compétents dont elle dépend. Tout transfert de siège social nécessite des démarches. Retour sur les trois étapes à respecter.

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    07/04/2017

    Qui contrôle les instruments de mesure ?

    Les instruments de mesure comme les pompes à essence, les taximètres, les instruments de pesage, les compteurs de fioul sur les camions de livraison, les chronotachygraphes installés sur les autocars, etc... sont régulièrement contrôlés. Qui les contrôlent ? Comment les services métrologie des Direccte procèdent-ils à ces contrôles ?

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    30/03/2017

    Formation professionnelle des salariés : quelles sont les obligations des entreprises ?

    Vous employez des salariés ? Vous êtes peut-être concerné par la mise en place d'actions de formation. Comment gérer les formations ? Quelles sont vos obligations ?

  • 22/03/2017

    BTP : mise en place progressive de la carte d’identification professionnelle

    Les salariés du BTP vont disposer progressivement d’une carte d’identification professionnelle sécurisée à partir du 22 mars 2017. Cette carte dématérialisée doit couvrir 500 000 entreprises pour 2,5 millions de salariés. Instituée par la loi pour la croissance et l'activité, dite « loi Macron », pour lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement, la carte BTP deviendra obligatoire pour toute personne travaillant sur un chantier. Retour sur le calendrier et les modalités de la carte.

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    22/03/2017

    Tout savoir sur le titre de maître restaurateur

    Pour 95 % des Français, le « fait maison » est un critère de sélection des restaurants qu'ils fréquentent et la présence d'un label leur permet de les rassurer à ce sujet. Il existe une certification qui garantit une cuisine entièrement faite maison : celle de maître restaurateur. Qu'est-ce que ce titre signifie ? Comment l'obtenir ? Quel intérêt ont les professionnels à le décrocher ? Tour d'horizon de tout ce qu'il faut savoir sur ce précieux sésame.

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    21/03/2017

    Dépannage, réparation et entretien : nouvelles obligations sur l’affichage des prix au 1er avril 2017

    Un arrêté publié au Journal Officiel du 24 janvier 2017 impose aux professionnels de nouvelles obligations d'affichage du prix des prestations de dépannage, de réparation, de rénovation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison à partir du 1er avril 2017. Retour sur cet arrêté.

  • 13/03/2017

    Quel statut pour le conjoint du chef d’entreprise ?

    Artisans, industriels ou commerçants, votre conjoint exerce régulièrement une activité professionnelle dans votre entreprise ? La déclaration d’un statut de conjoint de chef d’entreprise est obligatoire, et détermine les droits dont il pourra bénéficier.

  • 08/03/2017

    Bpifrance Université, des formations en ligne gratuites pour les chefs d'entreprise

    La banque publique d'investissement propose une plateforme de formations sur mesure, qui ciblent les préoccupations quotidiennes des entrepreneurs.

  • 22/02/2017

    Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) avant le 1er mars

    À partir de 20 salariés, les entreprises ont l'obligation d'employer au moins 6 % de personnes handicapées. L'employeur doit déclarer le nombre d'emplois occupés par des travailleurs handicapés auprès de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Cette déclaration annuelle doit être faite avant le 1er mars. Retour sur cette déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH).

  • 16/02/2017

    Restauration : les sodas à volonté en libre-service désormais interdits

    Depuis le 27 janvier 2017, la mise à disposition dans la restauration de boissons sucrées à volonté est interdite. Quels sont les établissements et les types de boissons concernés ?

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