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Numéros spéciaux : pour une meilleure protection des consommateurs

Les services téléphoniques à valeur ajoutée (SVA), appelés aussi numéros spéciaux, représentent une grande variété d'usages quotidiens : information, téléalarme, micro-paiement, etc... Mais ils sont parfois utlisés de façon abusive et suscitent des réclamations des consommateurs.

 

 

SVA+, organisme d’autorégulation des services à valeur ajoutée, a été créée le 3 février dernier par les opérateurs de communications électroniques et les éditeurs de services à valeur ajoutée (SVA), pour coordonner les règles déontologiques relatives à ces services.

Lutter contre l'utilisation abusive

La création de SVA+ prolonge l’action contre l’utilisation abusive des numéros spéciaux engagée, dès novembre 2008, avec le lancement de la plateforme de signalement des abus (spam par sms) via le numéro 33700 et s’inscrit dans l’action de renforcement de la transparence en faveur des consommateurs autour des numéros spéciaux initiée par le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs.
 

Les chantiers prioritaires

Les chantiers prioritaires de SVA + sont :

  • La protection de la jeunesse, avec la définition de modalités communes de restriction d’accès des publics jeunes aux services sensibles.
  • La définition de règles de bonne conduite pour garantir une meilleure information du consommateur et renforcer sa protection. Leur non-respect pourra conduire à couper le numéro litigieux.
  • L’amélioration de l’information tarifaire sur les documents commerciaux des entreprises fournissant des SVA. En cohérence avec les orientations du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, l’association SVA+ travaillera à la mise en oeuvre d’une signalétique tarifaire transparente pour les numéros spéciaux.
     
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