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Des obligations fiscales et comptables simplifiées pour les entreprises - 03/11/2014

Réunion à l'Elysée : Michel Sapin (gauche)  et le secrétaire d'Etat à la Réforme de l'Etat et à la simplification, Thierry Mandon (à droite) ©gouvernement.fr

Une réunion sur le programme de simplification en faveur des entreprises s'est tenue à l'Elysée le 30 octobre 2014. Elle a permis d'engager cinquante nouvelles mesures.

 

 

 

Réunion à l'Elysée : Michel Sapin (gauche)  et le secrétaire d'Etat à la Réforme de l'Etat et à la simplification, Thierry Mandon (à droite) ©gouvernement.fr

 

 

 

Pami les cinquante nouvelles mesures lancées le 30 octobre 2014, cinq d'entre elles simplifient leurs obligations fiscales et comptables.

1 - Améliorer l’action des business angels

Les business angels sont une composante essentielle de l’économie de l’innovation, notamment par leurs actions d’accompagnement. Leur action sera favorisée et facilitée par l’allègement des contraintes qui pèsent sur les sociétés d’investissement (SIBA).

Echéance : fin 2014

2 - Clarifier l’assiette du crédit impôt recherche (CIR)

Avant : La notion de cotisations sociales obligatoires à retenir dans la base du CIR est source de nombreux contentieux. Il existe des imprécisions et écarts d’interprétation de la notion de « cotisations sociales obligatoires » en matière comptable, fiscale et sociale. Près de 20 000 entreprises déclarantes sont concernées.

Après : Une instruction fiscale recensera de manière exhaustive l’ensemble des cotisations sociales, en mettant en évidence celles éligibles au CIR et celles qui ne le sont pas.

Echéance : fin 2014

3 - Harmoniser les calendriers des déclarations fiscales des entreprises

Avant : Les entreprises sont tenues de déposer leurs déclarations dont chacune possède son propre calendrier, ce qui présente l’inconvénient d'empêcher un traitement simultané de ces différentes déclarations. Elles doivent en outre remplir des déclarations spécifiques pour profiter de divers crédits/réductions d’impôts qui leurs sont offerts .

Après :

Pour les entreprises à l'IR et celles qui clôturent leurs comptes au 31 décembre, soit cinq entreprises sur six, les déclarations de la CVAE et la CA12 (déclaration de TVA pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition) seront alignées sur celles de l’IS, sans modification des dates de prélèvement. Ce regroupement permettra aux entreprises de remplir simultanément ces déclarations se rapportant au même exercice comptable.
Les déclarations pour les crédits d’impôt/réductions d’impôts suivants seront supprimées : CICE, mécénat (19 000 déclarations), apprentissage (180 000 déclarations), formation des dirigeants d’entreprise (90 000 déclarations), rachat d’une entreprise par les salariés, dépenses de production d’œuvres cinématographiques, production d’œuvres phonographiques.

  Echéance : 1er semestre 2015
 

4 - Améliorer la lisibilité des nouveaux textes fiscaux en harmonisant les termes et notions utilisées

Avant : les termes et notions utilisées par la réglementation fiscale ont trop souvent un sens différent par rapport à des textes d’autres législations, mais aussi par rapport à d’autres textes fiscaux.

Après : Les projets de texte fiscaux devront dorénavant utiliser les définitions existantes en droit fiscal et dans les autres branches du droit. 

Echéance : immédiat

5 - Alléger les obligations comptables des micro-entreprises qui n’ont pas d’activité économique

Avant : Lorsqu’une entreprise souhaite arrêter temporairement son activité, elle peut demander une « mise en sommeil ». Malgré cette mise en sommeil, l’entreprise doit répondre à l’ensemble de ses obligations comptables.

Après : Les personnes physiques qui n’ont pas de salarié pourront ne pas établir de bilan et de compte de résultat après la déclaration au centre de formalités des entreprises ou au greffe d’une cessation totale d’activité temporaire, accompagnée d’une déclaration sur l’honneur de l’absence totale d’activité. Les sociétés tenues par les dispositions de la directive comptable pourront établir un bilan abrégé et un compte de résultat abrégé dans les mêmes conditions.

Echéance : 1er semestre 2015

 

Repère

 

 

 

 

 

 

gouvernement.fr

 

Le conseil de la simplification pour les entreprises

Le conseil propose au Gouvernement les orientations stratégiques de la politique de simplification à l’égard des entreprises. Ses missions : assurer le dialogue avec le monde économique sur le mode collaboratif, suivre les réalisations du programme, en faire connaître les résultats et proposer de nouvelles mesures.

Le conseil adresse chaque année au Gouvernement un bilan de l’avancement et des résultats du programme de simplification.

Le conseil s’appuie sur les services du Premier ministre, notamment le secrétariat général du Gouvernement et le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, pour le pilotage opérationnel et la coordination interministérielle.

Le conseil de la simplification pour les entreprises a été créé le 8 janvier 2014.

 

 

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