Promouvant la simplification administrative, la loi n° 2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) a été promulguée le 7 décembre.
Simplifier les décisions administratives
La loi ASAP contribue à accélérer la décision publique et à la rapprocher des citoyens en :
- supprimant ou fusionnant des commissions administratives devenues non nécessaires,
- déconcentrant les décisions administratives.
Après l’adoption de la loi de la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) et de la loi Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), la loi d'accélération et simplification de l’action publique (ASAP) constitue une étape importante dans la politique de simplification administrative. Celle-ci est voulue par le gouvernement depuis le début du quinquennat.
Simplifier les démarches des Français au quotidien
La loi ASAP permet de :
- simplifier la fourniture du justificatif de domicile pour obtenir des papiers d’identité, le permis de conduire, et un certificat d’immatriculation, en autorisant l’inscription en ligne à l’examen du permis de conduire,
- faciliter l’ouverture et la gestion du livret d’épargne populaire,
- accélérer la procédure administrative d’expulsion en cas d’occupation illicite du domicile d’autrui,
- étendre la durée de la réserve citoyenne,
- utiliser des chèques énergie dans les hébergements pour personnes âgées,
- faciliter le développement de l’intéressement en entreprise permettant un meilleur partage de la valeur ajoutée au bénéfice des salariés.
Un levier pour le rebond de l’économie
Dans le contexte du plan de relance, la loi ASAP contribue au rebond de l’économie française.
Accélérer les implantations et extensions industrielles en France.
Ce volet doit permettre de
- sécuriser les porteurs de projet sur la règlementation qui leur est applicable,
- ramener les délais d’instruction des projets aux standards européens en ajustant l’intensité des consultations effectuées aux enjeux de chaque projet.
Cela permet de gagner plusieurs mois dans la réalisation des investissements. Ces mesures législatives constituent la dernière étape de mise en œuvre des recommandations du rapport du député Guillaume Kasbarian pour simplifier et accélérer les installations industrielles.
Rapport Kasbarian - 5 chantiers pour simplifier et accélérer les installations industrielles
Simplifier la commande publique
La loi ASAP simplifie plusieurs dispositions de la commande publique. Cela permet aux acheteurs publics de mobiliser ces outils pour la relance et la mise en œuvre d’un programme ambitieux de rénovation thermique des bâtiments publics.
Ces dispositions visent également à faciliter l’accès des PME et TPE à la commande publique. Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence est fixé pendant deux ans à 100 000 euros pour les marchés de travaux. Cette dispense permettra d’accélérer les mises en chantier et de remplir les carnets de commande des entreprises du BTP. La loi ASAP pérennise aussi certaines dispositions de soutien aux entreprises mises en place pendant l’état d’urgence sanitaire :
- la possibilité pour les entreprises en redressement judiciaire de participer à un marché public,
- l’obligation de réserver une part des marchés globaux aux PME et aux TPE, fortement impactés par la crise économique et sanitaire.
Un dispositif permet d’adapter le droit de la commande publique en cas de circonstances exceptionnelles afin de permettre aux parties prenantes de poursuivre les procédures de passation et l’exécution de leurs contrats en situation de crise.
Presse
Communiqué - Validation des dispositions clé de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) - 04/12/2020 [PDF; 212 Ko]
Article actualisé le 07/01/2021
