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Loi "FATCA" : un accord signé entre la France et les Etats-Unis - 22/11/2013

Pierre Moscovici et Charles Rivkin - signature FATCA

Pierre Moscovici a signé le 14 novembre 2013 avec Charles Rivkin, ambassadeur des Etats-Unis d’Amérique en France, l’accord en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act).

 

 

 

Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances et Charles Rivkin, ambassadeur des Etats-Unis en France

 

L’enjeu de FATCA est le développement de l’échange automatique d’informations comme nouveau standard mondial pour lutter contre la fraude fiscale internationale.

L’accord FATCA fixe un cadre pour la mise en œuvre de l’échange automatique entre la France et les Etats-Unis et précise à cette fin l’ensemble des définitions et procédures en vue de mettre en œuvre le dispositif de manière homogène. Il décrit les informations qui doivent être obtenues et échangées d’une part par la France, d’autre part par les Etats-Unis, ainsi que le calendrier et les modalités pratiques.

 

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