Trier les résultats par
Afficher les extraits
Imprimer la page

Le seuil de dispense de procédure des marchés publics porté à 15 000 euros

Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 relève de 4 000 à 5 000 € le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence des marchés publics. Ce relèvement est assorti des garanties nécessaires vis-à-vis des principes de la commande publique.

Cette mesure était très attendue des acheteurs publics et des entreprises, particulièrement les petites et moyennes entreprises, qui ne sont pas toujours en capacité de faire face aux procédures de consultation.

 

 

 

 

Elle constitue une étape supplémentaire dans la politique de simplification du droit des marchés publics et d’amélioration de l’accès des PME à la commande publique après les importantes avancées de ces derniers mois : suppression de l’obligation de lier offre de base et variantes, développement des groupements conjoints d’entreprises ou encore introduction du principe de reconduction tacite des marchés reconductibles.

Cette politique de simplification va se poursuivre avec la prochaine signature  de la nouvelle version du "Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics".

La mise en paiement immédiate de tous les marchés de l’Etat d’un montant inférieur à 5 000 euros, soit près de 90% des marchés de l’Etat, a également été annoncée.

Enfin, dans le cadre des "Assises de la simplification", une concertation est engagée avec les acteurs concernés pour la mise en place d’une plate-forme dématérialisée centralisant les annonces légales en matière de marchés publics et le développement du coffre-fort électronique permettant notamment le dépôt par les entreprises de leurs attestations dans le cadre des marchés publics.
 

Partager la page