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Service universel de téléphonie fixe : mise en concurrence des opérateurs pour 2013

Le service universel de téléphonie fixe est assuré par France Télécom jusqu'à fin 2012. Une consultation publique sur la mise en concurrence du ou des futurs opérateurs est ouverte jusqu'au 5 mai 2012.

 

 

 

 

 

 

 

 

Cette consultation publique concerne la désignation d’un ou plusieurs opérateur(s) en charge de la composante de téléphonie fixe du service universel des communications électroniques.

Ces prestations, actuellement dévolues à France Télécom désignée en 2009 pour une durée de trois ans, arriveront à échéance à la fin de l’année 2012. Une nouvelle mise en concurrence de ces prestations doit être envisagée.

En vue d’arrêter les dispositions de cette mise en concurrence en concertation avec l’ensemble des acteurs du marché des communications électroniques, il est demandé aux personnes intéressées de donner leur point de vue sur les sujets suivants :

  • les prestations prévues par le (ou les) appel(s) à candidatures ;
  • la zone géographique prévue par le (ou les) appel(s) à candidatures ;
  • les tarifs du service universel ;
  • la durée de désignation du (ou des) opérateur(s) en charge du service universel ;
  • la qualité de service ;
  • les services complémentaires au service universel.

 

En bref...

Le service universel des télécommunications

Le service universel est l’une des trois composantes du service public en matière de télécommunications, avec la fourniture de services obligatoires de communications électroniques et des missions d’intérêt général. C’est la seule composante à être financée par un fonds sectoriel.

Les prestations de service universel de télécommunications sont assurées sur l’ensemble du territoire. Elles se distinguent en trois composantes :

  • le service téléphonique qui couvre l’installation et l’opération, pour toute personne le demandant, d’un raccordement fixe au réseau ouvert au public, et la fourniture, sur ce raccordement, d’un service téléphonique de qualité, à un tarif abordable ;
  • l’annuaire universel et le service universel de renseignements qui couvrent la fourniture d’un service de renseignements (le « 118 612 ») et la distribution gratuite d’un annuaire imprimé à tout abonné au service de téléphonie public ;
  • la publiphonie qui couvre l’installation et l’entretien de cabines téléphoniques sur le domaine public, ainsi que la fourniture, dans ces cabines, d’un service téléphonique de qualité à un tarif abordable.

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) détermine les montants des contributions au financement des obligations de service universel et assure la surveillance des mécanismes de ce financement.

Source : Arcep

>> Tout savoir sur le service universel des télécommunications

 

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