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Sécu : budget 2013

Le budget 2013 de la Sécurité sociale prévoit 5 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour garantir le système de retraites par répartition.

 

 

 

 

 

 

 

 

Principales mesures

Principales mesures de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013

Recettes

  • Réforme des prélèvements des travailleurs indépendants afin de les rapprocher du régime général ;
  • Réforme sur les déclarations des particuliers employeurs : suppression de l’option forfaitaire ; déclaration sur le salaire réel avec déduction forfaitaire de 0,75 centime d’euro par heure travaillée ;
  • Affiliation des élus locaux au régime général et assujettissement aux cotisations de droit commun de leurs indemnités de fonction à partir d’un certain seuil ;
  • Augmentation les droits de consommation sur les bières ;
  • Harmonisation de la fiscalité sur le tabac ;
  • Consolidation du financement des régimes spéciaux de retraite, CNRACL, CNAVPL, CNIEG ;
  • Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie sur les pensions de retraite (CASA) afin de financer la prise en charge de la perte d’autonomie.

Maladie

L'Ondam 2013 est en progression de 2.7 %, permettant de dégager 4,6 milliards d’euros supplémentaires consacrés à la santé par rapport à 2012.

Hôpital

  • arrêt de la convergence tarifaire entre les secteurs public et privé, et possibilité d'une mise en réserve de précaution sur les tarifs.

Soins de ville

  • création d’une possibilité de rémunération forfaitaire pour les soins de proximité afin de mieux structurer l’offre de ville ;
  • mise en place du nouveau praticien territorial de médecine générale, avec une garantie de revenus à des jeunes médecins s’installant en zone peu dense ;
  • lancement des expérimentations sur le parcours de soins des personnes âgées en risque de perte d’autonomie ;
  • Prise en charge à 100 % de l’IVG et exonération du ticket modérateur sur les contraceptions pour les mineures.

Retraites 

  • Amélioration de la couverture retraite des exploitants agricoles confrontés à la maladie ou l’invalidité ;
  • Revalorisation des pensions à Mayotte, alignement avec les règles applicables en métropole ;
  • Meilleur partage des pensions de réversion du régime des marins.

Accidents du travail et maladies professionnelles

  • aménagement de la majoration pour tierce personne est prévu ainsi que des modifications des règles associés reconnaissance de la faute inexcusable à l’employeur.

Famille

  • Création d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ouvrant la possibilité d’un congé à la personne qui partage la vie de la mère.

Lutte contre les fraudes

  • Pénalisation plus importante de la récidive du travail dissimulé et poursuite du renforcement des échanges d’informations entre administrations.

 

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