Le document du mois d'avril 2022

SAEF, PH 051/11

A partir du 16 avril, le Musée national Picasso-Paris présente dans le cadre d’une exposition deux sculptures, six peintures et un carnet de dessins entrés par dation en septembre 2021 dans les collections nationales.

Institué par la loi du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national, le système de la dation permet le paiement à titre exceptionnel des droits de succession et de mutation ainsi que de l’impôt sur la fortune. Cette procédure, instruite par la Commission interministérielle d’agrément pour la conservation du Patrimoine artistique, a permis entre autres l’entrée dans le patrimoine national d’œuvres de Vermeer, Fragonard, Courbet, Braque, Matisse, Bacon...

Spécifiquement créé pour abriter la dation Pablo Picasso de 1979, le Musée Picasso doit lui-même son existence à cette modalité d’acquisition exceptionnelle. Ainsi qu’on peut le voir dans le courrier présenté ici, après la mort de l’artiste en 1973 ses héritiers proposeront en effet, suivant sa volonté, de régler les droits de succession par des œuvres d’art.

 

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