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Lutter ensemble contre la fraude et l'évasion fiscales : réunion avec Michel Sapin et Christiane Taubira - 15/12/2015

Mardi 15 décembre 2015, Michel Sapin et Christiane Taubira ont introduit la première réunion des directeurs des finances publiques et des procureurs généraux et procureurs de la République. L’objectif ? Rappeler la détermination du gouvernement à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

 

 

 

 

©BercyPhotos

 

"Sans les bras armés de l’administration fiscale et de la justice pénale, les mots de la loi seraient sans portée concrète !" : c’est par ces mots que le ministre des Finances et des Comptes publics Michel Sapin a introduit cette réunion inédite entre administrations fiscale et financière, aux côtés de la Garde des Sceaux Christiane Taubira.

Deux ans après l’adoption des lois du 6 décembre 2013 relatives au procureur de la République financier et à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, 230 magistrats (procureurs généraux, procureurs de la République…) et 230 directeurs régionaux et départementaux des Finances publiques se sont en effet réunis à Bercy en vue d'une plus étroite collaboration des services en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Un durcissement des mesures sans précédent

Depuis 2013, le dispositif de lutte contre la fraude a fait l’objet d’un durcissement sans
précédent au travers d’une action commune entre les services de la Justice et des Finances.

Michel Sapin

« La loi du 6 décembre 2013 a aggravé les sanctions encourues puisque l’auteur d’une
fraude caractérisée par au moins une des nouvelles circonstances aggravantes est passible d’une peine de 7 années d’emprisonnement et d’une amende de 2 millions d’euros ».

 

L’égalité devant l’impôt et le consentement à l’impôt sont des principes fondateurs garants de
notre démocratie. La fraude fiscale cause un grave préjudice moral et financier à la société dans
son ensemble, qui porte directement atteinte au pacte républicain.

C'est pourquoi, la loi organique du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier
et la loi 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ont donné le cadre nécessaire à une plus forte coopération entre les services des Finances et de la Justice.

Elles contiennent des mesures structurelles pour lutter contre la délinquance financière qui se déclinent en deux axes :

  • renforcer les liens entre tous les acteurs de la lutte contre la fraude fiscale (direction générale des Finances publiques, procureurs de la République, brigade nationale de Répression de la délinquance fiscale) depuis la détection de la fraude jusqu’à la sanction pénale en donnant  à chacun d’entre eux les moyens d’agir plus efficacement ;
  • prévoir des sanctions plus sévères et dissuasives contre la fraude fiscale.

Les mesures adoptées dans la loi du 13 décembre 2013

La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière pose un nouveau cadre législatif qui prévoit un durcissement des sanctions, le renforcement de la police fiscale et la mise en place de nouveaux acteurs spécialisés et des moyens accrus.


Presse

 

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Réunion DGFiP/Justice avec Christiane Taubira... par Ministere_Finances


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