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Le projet de loi pour une République numérique adopté par la Commission mixte paritaire - 01/07/2016

La Commission mixte paritaire a adopté le 29 juin 2016 le projet de loi pour une République numérique, une synthèse enrichie des travaux des deux assemblées. Ce texte doit permettre à tout un chacun, citoyen, entreprise, chercheur ou collectivité, de saisir les opportunités de la transition numérique.

 

 

 

 

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Développer de nouveaux usages et services

Ce projet de loi apporte de nouveaux outils et de nouvelles ressources pour que chacun puisse saisir les opportunités de la transition numérique, et exercer son pouvoir d’agir dans un contexte de développement rapide des usages :

  • Les citoyens pourront mieux maîtriser leur présence en ligne et seront mieux protégés contre les comportements abusifs. Ils bénéficieront notamment d’une transparence accrue des grandes plateformes en ligne sur les contenus qu’elles classent et référencent, le droit à l’oubli pour les mineurs, de nouvelles capacités de sanctions de la CNIL. Ils bénéficieront par ailleurs d’une plus grande transparence de l’action des acteurs publics et d’intérêt général, avec le développement de l’open data par défaut dans le secteur public et les concessions publiques.
  • Les innovateurs, notamment les startups, seront encouragés et confortés dans leurs démarches. Les startups françaises bénéficieront d’un accès facilité au marché avec la portabilité des données. L’accès libre et gratuit par défaut aux données publiques ainsi qu’aux données des entreprises privées concessionnaires de services publics permettra également de créer de nouveaux services innovants, au bénéfice de tous. La possibilité d’usages expérimentaux pour les fréquences hertziennes favorisera l’émergence de produits et services innovants, notamment dans le domaine des objets connectés.
  • Les scientifiques et les chercheurs bénéficieront de nouveaux outils, que ce soit l’accès à de grandes bases de données publiques, l’accès aux publications scientifiques ou la fouille de textes et de données.
  • Les territoires et leurs représentants pourront s’appuyer sur les dispositions de la loi pour accélérer le déploiement des réseaux numériques (droit à la fibre effectif, possibilités d’utiliser les infrastructures existantes pour installer la fibre), assurer leur maintenance.
  • Les opérateurs de réseaux seront incités à développer leurs investissements là où les besoins sont les plus importants, au travers de la prolongation et de l’extension du champ du suramortissement au déploiement de la fibre dans les zones rurales
  • L’accès du plus grand nombre aux études et à la formation sera facilité par la reconnaissance académique des cours en ligne.
  • L’accès du plus grand nombre aux usages numériques, y compris des personnes en situation de handicap, ou des plus démunis, sera garanti par la loi.

Le projet de loi pour une République numérique va, en outre, permettre le développement de nouveaux usages et services : dons par SMS, compétitions de jeux vidéo, lettre recommandée électronique ou encore coffre-fort numérique. Il organise enfin les conditions d’une réflexion éthique nécessaire pour préparer l’avenir de la transition numérique.

Axelle Lemaire

« Ce projet de loi permettra à la France de s’engager résolument dans son avenir numérique. Cet accord entre députés et sénateurs est aussi la preuve qu’avec dialogue, pédagogie, et persévérance, nos processus démocratiques restent un outil efficace au service de l’intérêt de tous. La consultation citoyenne menée sur ce projet de loi aura permis de favoriser sa diffusion, d’élargir les participants à son élaboration, de nourrir le débat public, et d’obliger le Gouvernement à s’engager dans un dialogue plus exigeant avec les citoyens. Cette nouvelle manière de fabriquer la loi est une expérience positive, qui doit permettre d’aller encore plus loin dans l’interaction directe avec les citoyens. »

 

Presse

Loi pour une République numérique

 

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