La loi pour une République numérique
La loi pour une République numérique a été promulguée le 7 octobre 2016. Elle prépare le pays aux enjeux de la transition numérique et de l’économie de demain. Elle promeut l’innovation et le développement de l’économie numérique, une société numérique ouverte, fiable et protectrice des droits des citoyens. Elle vise également à garantir l’accès de tous, dans tous les territoires, aux opportunités liées au numérique. Retrouvez dans le calendrier d'application les derniers décrets publiés.
Ce qu'apporte la loi
La consultation publique et le travail parlementaire réalisés sur le projet de loi, ont conforté l’ambition initiale du Gouvernement. La loi désormais promulguée répond pleinement à la triple ambition de liberté, d’égalité, et de fraternité affichée par la devise républicaine :
- Libérer l'innovation en faisant circuler les informations et les savoirs, pour armer la France face aux enjeux globaux de l'économie de la donnée.
- Créer un cadre de confiance clair, garant de droits des utilisateurs et protecteur des données personnelles.
- Construire une République numérique ouverte et inclusive, pour que les opportunités liées à la transition numérique profitent au plus grand nombre.
La #LoiNumérique en 15 points clés
Open data |
||
![]() Mention explicite de l’utilisation d’un traitement algorithmique dans le cadre d’une décision administrative et possibilité pour l’usager d’en demander les principales règles. |
Mars 2017 | |
|
1er janvier 2017 | Pas de décret à venir : disposition de la loi |
![]() |
1er janvier 2017 | Pas de décret à venir : disposition de la loi |
![]() |
Entrée en vigueur progressive |
Décret n° 2016-1922 du 28/12/2016 Décret n° 2017-638 du 27/04/2017 |
![]() Un arrêté sera pris rapidement pour préciser les formats de la mise à disposition. |
Eté 2017 | Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 |
![]() |
En vigueur | |
|
Textes d’application à venir | |
|
Eté 2017 | Décret n° 2017-486 du 5/04/2017 |
Formation, recherche et statistiques |
||
![]() Le libre accès aux publications scientifiques de la recherche publique, grâce au droit dévolu aux chercheurs de diffuser leurs articles après une courte période d’embargo de 6 à 12 mois, et ce quel que soit le contrat entre le chercheur et l’éditeur de la revue publiant l’article |
Dès le 9 octobre 2016
|
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
|
||
![]() |
En vigueur | Décret n° 2017-619 du 24/04/2017 |
![]() |
En vigueur | Décret n° 2017-548 du 14 avril 2017 |
![]() |
En vigueur |
Décret n° 2016-1930 du 28/12/2016 Décret n° 2017-463 du 31/03/2017 Décret n° 2017-349 du 20/03/2017 |
Plateformes |
||
|
Décrets à venir | |
![]() |
Décrets à venir | |
![]() |
En vigueur | Décret n° 2017-678 du 28/04/2017 |
Protection des internautes |
||
![]() La multiplication par 20 du plafond des sanctions que peut prononcer la Commission nationale informatique et libertés, qui passe de 150 000 euros à 3 millions d’euros |
Dès le 9 octobre 2016
|
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
![]() La pénalisation accrue du délit dit de « revanche pornographique » (ou Revenge porn), désormais puni jusqu’à 2 ans de prison et 60 000 euros d’amende |
Dès le 9 octobre 2016 |
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
![]() La protection des citoyens détecteurs de faille informatique, connus aussi sous le nom de « hackers blancs », afin de les inciter à révéler ces failles à l’Agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information, sans encourir de risque pénal pour cette action |
Dès le 9 octobre 2016 | Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
![]() |
Décret à venir | |
![]() |
Courant 2017 | Décret n° 2017-428 du 28/03/2017 |
Télécommunications |
||
|
Dès le 9 octobre 2016
|
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
![]() Les mesures d’accélération du déploiement du très haut débit dans nos territoires : facilitation de déploiement de fibre sur les façades d’immeubles, droit à la fibre effectif pour tout locatore, incitations financières (suramortissement) aux entreprises pour le déploiement des matériels, aides aux communes (FCTVA) pour l’installation de pylônes de téléphonie mobile en zone rurale, possibilités de créer des syndicats mixtes de syndicats mixte pour couvrir de plus grandes zones de déploiement |
Dès le 9 octobre 2016 | Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
![]() |
En vigueur | Décret n° 2017-56 du 19/01/2017 |
Nouveaux usages |
||
![]() |
Décrets à venir | |
![]() |
En vigueur |
Décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 Décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 |
![]() |
Dès le 9 octobre 2016 | Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
Accessibilité et maintien de la connexion |
||
|
Dès le 9 octobre 2016 | Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
![]() |
Entrée en vigueur progressive | Décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 |
![]() |
Décrets à venir |
Repères
Ressources
Dossier de presse I Loi pour une République numérique-10 octobre 2016 - [Pdf, 820 Ko]
Dossier de presse | Loi pour une République numérique - 12/01/2016 [PDF, 470 Ko]
Le projet de loi adopté en conseil des ministres - 09/12/2015 [PDF, 269 Ko]
Suivre et partager
L'agenda parlementaire de la loi