La loi pour une République numérique

10/10/2016

La loi pour une République numérique a été promulguée le 7 octobre 2016. Elle prépare le pays aux enjeux de la transition numérique et de l’économie de demain. Elle promeut l’innovation et le développement de l’économie numérique, une société numérique ouverte, fiable et protectrice des droits des citoyens. Elle vise également à garantir l’accès de tous, dans tous les territoires, aux opportunités liées au numérique. Retrouvez dans le calendrier d'application les derniers décrets publiés.

Ce qu'apporte la loi

La consultation publique et le travail parlementaire réalisés sur le projet de loi, ont conforté l’ambition initiale du Gouvernement. La loi désormais promulguée répond pleinement à la triple ambition de liberté, d’égalité, et de fraternité affichée par la devise républicaine :

Libérer l'innovation en faisant circuler les informations et les savoirs, pour armer la France face aux enjeux globaux de l'économie de la donnée.
Créer un cadre de confiance clair, garant de droits des utilisateurs et protecteur des données personnelles.
Construire une République numérique ouverte et inclusive, pour que les opportunités liées à la transition numérique profitent au plus grand nombre.

La #LoiNumérique en 15 points clés

Calendrier d'application
Open data
Mention explicite de l’utilisation d’un traitement algorithmique dans le cadre d’une décision administrative et possibilité pour l’usager d’en demander les principales règles.	Mars 2017	Décret n° 2017-330 du 14/03/2017
Ouverture et gratuité des données de l’INSEE : un hackathon autour de la base SIRENE va être organisé en novembre, et les données seront disponibles gratuitement au 1er janvier 2017 : au travers de leur association à d’autres données comme le cadastre, il sera possible par exemple de réaliser des cartographies interactives concernant les entreprises, leur activité, leurs coordonnées, et leurs caractéristiques	1^er janvier 2017	Pas de décret à venir : disposition de la loi
La gratuité des échanges de données entre administrations de l’Etat sera instaurée au 1^er janvier 2017 : le Ministère de l’environnement pourra par exemple accéder gratuitement aux données des marées produites par le SHOM (service hydrographique et océanographique de la Marine), et dont la diffusion est aujourd’hui payante	1^er janvier 2017	Pas de décret à venir : disposition de la loi
Ouverture par défaut des données des administrations publiques. L’objectif fixé par la loi est une publication progressive, sur une période de deux ans, des principaux documents administratifs, puis de tous les documents qui revêtent un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental. Deux décrets ont été pris qui précise le seuil à compter duquel une administration publique doit mettre en œuvre ce dispositif et qui fixe la liste des licences de mise à disposition des données publiques.	Entrée en vigueur progressive	Décret n° 2016-1922 du 28/12/2016 Décret n° 2017-638 du 27/04/2017
Open data des contrats de subventions publiques Un arrêté sera pris rapidement pour préciser les formats de la mise à disposition.	Eté 2017	Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017
Service public de la donnée. Il vise à mettre à disposition, en vue de faciliter leur réutilisation, des jeux de données de référence, c’est-à-dire ceux qui présentent le plus fort impact économique et social, pour que les entreprises puissent les réutiliser pour leurs services. À ce jour, neuf jeux de données sont inclus dans ce service (notamment, SIRENE, base adresses, diverses bases de données géographiques etc.)	En vigueur	Décret n° 2017-331 du 14/03/2017
Ouverture des données de jurisprudence : le processus de mise en œuvre est lancé dans le cadre d’un groupe de travail réunissant les parties prenantes : services judiciaires, Legifrance, Cour de cassation, conseil constitutionnel / Conseil d’Etat, CNIL.		Textes d’application à venir
Ouverture des données de consommation énergétique : des travaux ont été lancés avec les différents acteurs concernés (CRE, ERDF, GRDF et la CNIL).	Eté 2017	Décret n° 2017-486 du 5/04/2017
Formation, recherche et statistiques
Le libre accès aux publications scientifiques de la recherche publique, grâce au droit dévolu aux chercheurs de diffuser leurs articles après une courte période d’embargo de 6 à 12 mois, et ce quel que soit le contrat entre le chercheur et l’éditeur de la revue publiant l’article	Dès le 9 octobre 2016	Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Fouille textes et de données : le texte fait l'objet d'un avis du Conseil d'Etat en cours d'analyse
Reconnaissance des MOOC	En vigueur	Décret n° 2017-619 du 24/04/2017
Bourses pour les apprenants de la Grande école du numérique. Dans le cadre de la loi pour une République numérique, il est prévu que les apprenants pourront percevoir des bourses par le CNOUS.	En vigueur	Décret n° 2017-548 du 14 avril 2017
Facilitation de la recherche, notamment statistique : accès aux données sous forme numérique par l'INSEE pour la réalisation d'enquêtes statistiques ; facilitation du recours au NIR statistique pour l’INSEE et les chercheurs, qui permet l’appariement de données d’origines différentes ; faculté de recours au comité du secret statistique qui fait autorité, pour faciliter l’accès sécurisé des chercheurs aux données administratives.	En vigueur	Décret n° 2016-1930 du 28/12/2016 Décret n° 2017-463 du 31/03/2017 Décret n° 2017-349 du 20/03/2017
Plateformes
La portabilité des données entrera en vigueur en 2018. Une consultation sur les modalités de mise en œuvre de cette mesure a été lancée avec les différents acteurs économiques.		Décrets à venir
Loyauté des plateformes (transparence de l’information pour les consommateurs et régulation des avis en ligne) : les trois projets de décret ont fait l’objet d’une longue concertation avec les acteurs concernés et d’une notification à la Commission européenne qui est en voie d’achèvement.		Décrets à venir
Déclaration des locations de courte durée, dans les communes connaissant des tensions locatives.	En vigueur	Décret n° 2017-678 du 28/04/2017
Protection des internautes
La multiplication par 20 du plafond des sanctions que peut prononcer la Commission nationale informatique et libertés, qui passe de 150 000 euros à 3 millions d’euros	Dès le 9 octobre 2016	Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
La pénalisation accrue du délit dit de « revanche pornographique » (ou Revenge porn), désormais puni jusqu’à 2 ans de prison et 60 000 euros d’amende	Dès le 9 octobre 2016	Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
La protection des citoyens détecteurs de faille informatique, connus aussi sous le nom de « hackers blancs », afin de les inciter à révéler ces failles à l’Agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information, sans encourir de risque pénal pour cette action	Dès le 9 octobre 2016	Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Mort numérique : le décret organisant notamment le répertoire des directives est en cours d'élaboration		Décret à venir
Secret des correspondances privées : les prestataires de services ont six mois pour vous demander votre consentement.	Courant 2017	Décret n° 2017-428 du 28/03/2017
Télécommunications
Les pouvoirs de contrôle et de sanctions accordés à l’ARCEP pour garantir la neutralité de l’internet, et garantir un accès non discriminé au réseau pour l’ensemble des acteurs économiques	Dès le 9 octobre 2016	Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Les mesures d’accélération du déploiement du très haut débit dans nos territoires : facilitation de déploiement de fibre sur les façades d’immeubles, droit à la fibre effectif pour tout locatore, incitations financières (suramortissement) aux entreprises pour le déploiement des matériels, aides aux communes (FCTVA) pour l’installation de pylônes de téléphonie mobile en zone rurale, possibilités de créer des syndicats mixtes de syndicats mixte pour couvrir de plus grandes zones de déploiement	Dès le 9 octobre 2016	Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Expérimentations en matière de fréquences	En vigueur	Décret n° 2017-56 du 19/01/2017
Nouveaux usages
L’identité numérique, le coffre-fort numérique et le recommandé électronique. La consultation publique sur les projets de texte vient de s’achever.		Décrets à venir
Reconnaissance des compétitions de jeux vidéo (e-sport) et entrée en vigueur du contrat de travail dédié aux joueurs professionnels.	En vigueur	Décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 Décret n° 2017-872 du 9 mai 2017
Le don par sms : en vigueur dès la promulgation, les travaux de mise en œuvre démarrent dès maintenant pour permettre, dès les fêtes de fin d’année, d’effectuer des dons par sms aux premières grandes associations partenaires	Dès le 9 octobre 2016	Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Accessibilité et maintien de la connexion
Le maintien de la connexion à internet : dès la fin du mois, deux premières conventions seront signées entre opérateurs, Etat, et les départements de Seine Saint Denis et Haute Saône, afin de permettre aux plus démunis de bénéficier de la continuité de leur connexion, grâce à une prise en charge allant jusqu’à 100 euros par an et par ménage	Dès le 9 octobre 2016	Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L’accessibilité téléphonique. Les obligations des parties prenantes (administrations, entreprises et opérateurs téléphoniques) sont désormais précisées.	Entrée en vigueur progressive	Décret n° 2017-875 du 9 mai 2017
L’accessibilité numérique. Déjà en vigueur pour les administrations publiques, elle voit son champ s’étendre.		Décrets à venir

Repères

> Plus d'actus

Ressources

Dossier de presse I Loi pour une République numérique-10 octobre 2016 - [Pdf, 820 Ko]

Dossier de presse | Loi pour une République numérique - 12/01/2016 [PDF, 470 Ko]

Le projet de loi adopté en conseil des ministres - 09/12/2015 [PDF, 269 Ko]

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