Renforcer la position de l'administration fiscale vis-à-vis des multinationales en matière de contrôle des prix de transfert

Mesure 24 : Responsabiliser les entreprises dans la documentation de leur politique de prix de transfert

Dès l’ouverture d’un contrôle fiscal, les entreprises doivent présenter une documentation justifiant leur politique de prix de transfert avec les entreprises avec lesquelles elles sont liées. Cette obligation ne concerne toutefois qu'un certain nombre d'entreprises .

Afin de responsabiliser les entreprises dans la définition de leurs prix de transfert, la mesure consiste à :

  • abaisser le seuil de l’obligation de présenter une documentation de la politique de prix de transfert. Ce nouveau seuil pourrait être fixé à 150 M€ de chiffre d’affaires
  • rendre opposable aux entreprises la documentation dans laquelle elles présentent leur propre politique de prix de transfert. Cette mesure leur imposera de se justifier en cas de non-application de leur propre politique, et de démontrer du respect des règles en matière de prix de transfert
  • renforcer les sanctions en cas de défaut de réponse, ou de réponse partielle à la demande de l’administration fiscale que lui soit communiquée la documentation relative à la politique de prix de transfert de l’entreprise, en fixant un montant plancher plus élevé que celui de 10 000 € en vigueur.

Mesure 25 : Étendre la durée de prescription en cas de cession des actifs incorporels les plus difficilement valorisables

La mesure consiste à étendre le délai de reprise dont dispose l’administration pour rehausser le résultat d’une entreprise au-delà de la prescription de droit commun pour les transferts d’actifs incorporels difficiles à évaluer.