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Renforcer l'équilibre social au sein des entreprises

 Retarder l’entrée en vigueur des effets de seuils

Discutée lors de l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 et présentée dans la Loi de sécurisation de l'emploi, l'entrée en vigueur des effets de seuil est retardée : le passage à 11 ou 50 salariés se fera avec un an de délai pour que l’entreprise s’adapte à ses nouvelles obligations, sous réserve que l’élection des représentants du personnel intervienne dans les trois mois du franchissement de seuil.

 Universaliser la complémentaire santé

Discuté lors de l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 et présenté dans la Loi de sécurisation de l'emploi, le dispositif prévoit que, dès le 1er juillet 2014, l’entreprise devra au moins offrir une couverture collective en respectant « un panier de soins minimum ».

 Mettre en place un système de bonus malus incitant à la signature de contrats longs

Discuté lors de l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 et présenté dans la Loi de sécurisation de l'emploi, le dispositif prévoit différentes mesures :

  • La cotisation patronale d’assurance-chômage dans les contrats de moins d’un mois passe à 7% (au lieu de 4% en régime normal).
  • Les contrats entre 1 et 3 mois sont taxés à 5,5%.
  • Les contrats d’usage inférieurs à 1 mois seront eux taxés à 4,5%. Les contrats d’usage sont sectoriels (21 secteurs concernés dont l’hôtellerie ou l’audiovisuel), temporaires, sans limitation de durée et de nombre de reconduction.
  • Si le contrat est transformé en CDI à l’issue du CDD, cette taxation est annulée. De même, l’intérim, les contrats saisonniers et les CDD de remplacement sont exclus du dispositif.

 Encadrer les fixations des salaires des dirigeants et mandataires sociaux

A la demande du Gouvernement, le «  Code AFEP-MEDEF » doit être modifié afin de garantir un encadrement par les organisations patronales des conditions de fixation des salaires des dirigeants et mandataires sociaux.

Lire le communiqué de presse du MEDEF >>

 Associer toutes les composantes de l’entreprise à sa stratégie

Discuté lors de l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 et présenté dans la Loi de sécurisation de l'emploi, le dispositif prévoit que les entreprises de plus de 5000 salariés en France ou 10 000 dans le monde ont 26 mois pour faire voter en assemblée générale la présence de deux représentants de salariés au sein de leur Conseil d’Administration.

 Mettre en place un compte de formation attaché à la personne et non au statut

Discuté lors de l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 et présenté dans la Loi de sécurisation de l'emploi, le dispositif prévoit différentes mesures :

  • La cotisation patronale d’assurance-chômage dans les contrats de moins d’un mois passe 7% (au lieu de 4% en régime normal).
  • Les contrats entre 1 et 3 mois sont taxés à 5,5%.
  • Les contrats d’usage inférieurs à 1 mois seront eux taxés à 4,5%. Les contrats d’usage sont sectoriels (21 secteurs concernés dont l’hôtellerie ou l’audiovisuel), temporaires, sans limitation de durée et de nombre de reconduction.
  • Si le contrat est transformé en CDI à l’issue du CDD, cette taxation est annulée. De même, l’intérim, les contrats saisonniers et les CDD de remplacement sont exclus du dispositif.

 Renforcer la place des entreprises au sein de l’enseignement technique et professionnel

Annoncé dans le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi (Action 22), cette mesure vise à systématiser la présence de représentants des entreprises au sein des instances de gouvernance des structures de l'enseignement technique et professionnel.

 

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