Mesure 28 : Transformer le Service d’Enquêtes Judiciaires des Finances en Office National Anti-Fraude aux finances publiques (ONAF) avec des compétences
La mesure consiste à faire du Service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) l’acteur de référence pour la poursuite devant la Justice pénale des auteurs de fraudes aux finances publiques par plusieurs moyens :
- sa transformation en Office National Anti-Fraude aux finances publiques (ONAF) pour en faire l’interlocuteur de référence pour les fraudes aux finances publiques
- l’extension de son champ de compétences à toutes les infractions portant atteinte aux finances publiques, qu’elles se rapportent aux recettes, aux dépenses et aux fonds ou aux avoirs publics, y compris les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne
- son renforcement avec le doublement, d’ici 2025, du nombre d’officiers fiscaux judiciaires (+ 40 ETP) et la création d’un statut d’agent d’enquête judiciaire afin d’épauler les officiers douaniers et fiscaux judiciaires
- la généralisation de protocoles entre l’ONAF et les administrations et organismes intervenant dans son champ, pour encadrer les échanges d’informations
- la possibilité, pour l’ONAF, de se saisir d’office d’une enquête dans toutes ses matières d’attribution autres que la matière douanière ou fiscale.
Presse
Dossier – Feuille de route du plan « Lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques » – 01/06/2023
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