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Remise du rapport sur les professions réglementées - 04/11/2014

Richard Ferrand, Emmanuel Macron, le 3 octobre 2014, à Bercy ©MEF

Richard Ferrand, député du Finistère, a remis le 3 octobre à Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, un rapport sur les professions réglementées du droit et de la santé, à l’issue de la mission qui lui a été confiée par le Premier ministre. Les propositions du rapport ont vocation à enrichir le débat parlementaire et le projet de loi pour l’activité et la croissance.

 

Richard Ferrand, député du Finistère, remet son rapport à Emmanuel Macron, le 3 octobre 2014, à Bercy ©MEF

 

 

Le rapport souligne qu’une modernisation des professions réglementées est indispensable. Le ministre partage le constat du rapport, qui sous-tend l’esprit de la réforme envisagée : « Desserrer les contraintes, aérer les professions, permettre l’arrivée de nouvelles pratiques, intégrer les nouvelles générations et fluidifier les règles de l’activité ».

Le rapport souligne notamment que l’égal accès aux professions réglementées doit être garanti, ce qui leur assurera un bon développement et bénéficiera aux jeunes. Il démontre que cette modernisation constituera une opportunité de mettre au point de nouveaux mécanismes destinés à rétablir un maillage territorial qui n’est aujourd’hui plus garanti. Plutôt que de continuer à empêcher l’installation de nouveaux professionnels, il propose donc d’encourager la création d’offices, en particulier dans les zones à faible densité.

Le constat d’une « illisibilité de la réalité des coûts et de la justification des prix », pour certains inchangés depuis les années 1970, est partagé par le Gouvernement. Le rapport propose que l’orientation des tarifs vers les coûts réels soit désormais garantie, avec de nouveaux tarifs fixés dans la transparence et révisés périodiquement, à l’initiative et sous le contrôle de l’Autorité de la concurrence.

Les conditions d’ouverture du capital des notaires, huissiers, commissaires-priseurs et expert comptables doivent en outre être élargies pour permettre leur développement et favoriser l’innovation, dans le respect des règles de déontologie.

Une série de propositions vise également, dans le domaine de la santé, à assurer le développement des professions, en particulier en matière d’ouverture du capital et d’assouplissement des conditions de ventes en ligne, ainsi que leur présence territoriale. Le rapport recommande également de réformer le rôle des professionnels capables d’intervenir en matière de correction de la vue, afin de remédier aux grandes difficultés actuelles d’accès aux ophtalmologistes.

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