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Remise d'un rapport sur la portabilité du numéro de compte bancaire

Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, et Carole Delga, secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, ont reçu le 22 décembre 2014 le rapport d’Inès-Claire Mercereau sur la portabilité du numéro de compte bancaire.

 

 

 

Michel Sapin, Inès-Claire Mercereau et Carole Delga - ©MEF

 

Pouvoir changer plus facilement d’établissement bancaire

Le rapport1 de Mme Mercereau [à télécharger ci-contre], conseiller référendaire à la Cour des Comptes, conclut que la mise en œuvre d’une portabilité du numéro de compte n’est pas souhaitable et que la redirection automatique des opérations sur le modèle néerlandais ou britannique a un coût important pour un bénéfice limité en termes de mobilité bancaire.

Michel Sapin

Le ministre prend note de ces conclusions et précise : « Je souhaite permettre aux consommateurs de pouvoir changer plus facilement, rapidement et à moindre coût d’établissement bancaire s’ils le souhaitent : plus de concurrence permet de baisser le prix des services bancaires et d’améliorer leur qualité ».

Carole Delga

La secrétaire d'Etat souligne : « Nous avons rééquilibré les relations entre consommateurs et banques dans le cadre de la loi Consommation ; à présent nous devons aller plus loin pour favoriser la mobilité bancaire au bénéfice des consommateurs et de leur pouvoir d’achat ».

Compte tenu des conclusions du rapport, Michel Sapin et Carole Delga ont décidé de saisir le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF2). Le ministre souhaite que, d’ici au 15 mars 2015, d’autres propositions soient faites en faveur de la mobilité bancaire, en particulier :

  • la faisabilité d’un système de redirection automatique simple, efficace et peu coûteux ;
  • les conditions de mise en place d’un comparateur des tarifs bancaires ;
  • des mesures concrètes pour traiter le cas du rejet des chèques.

 

1 Ce rapport sera remis par le Gouvernement au Parlement dans les prochains jours, conformément à ce que prévoit l’article 53 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.

2 Forum d’échanges et d’expériences créé en 2003 dans le cadre de la loi de sécurité financière, le CCSF réunit des responsables des banques, des assurances, des organisations syndicales et des associations de consommateurs. Il a pour but d’accompagner les évolutions techniques et réglementaires dans les domaines bancaire et financier. Ses membres ont été renouvelés par arrêté du 18 juin dernier.

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