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Remise du rapport d’évaluation du droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise - 18/03/2015

Carole Delga et Fanny Dombre Coste - ©MEF

Après six semaines d'auditions d’une centaine de personnes représentant plus d'une trentaine d'organisations, la députée de l'Hérault Fanny Dombre Coste a remis le 18 mars 2015 à Carole Delga son rapport d’évaluation du droit d'information préalable (DIP) des salariés de la loi sur l’Economie sociale et solidaire.

 

 

 

Carole Delga et Fanny Dombre Coste - ©MEF

 

Pour rappel, les articles 19 et 20 de la loi sur l’Economie sociale et solidaire prévoient un nouveau droit pour les salariés, entré en vigueur le 1er novembre 2014 : dans les entreprises de moins de 250 salariés, ceux-ci sont désormais informés lorsque le chef d’entreprise a la volonté de vendre son entreprise, au plus tard deux mois avant la cession.

Alors que les entreprises reprises par les salariés ont une longévité supérieure de 19% par rapport à celles qui sont reprises par un tiers (direction générale du Trésor, 2013), cette mesure s’inscrit dans la volonté du gouvernement de redonner du pouvoir d’agir aux salariés, et de maximiser les chances de pérenniser l’emploi et l’activité dans le cadre des transmissions et reprises d’entreprises.

Des propositions pragmatiques pour ajuster le dispositif législatif

Carole Delga, secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, salue le travail de Fanny Dombre Coste, députée de l’Hérault, qui a réalisé une mission fondée sur l’écoute de toutes les parties prenantes, alimentée par sa bonne connaissance du milieu des PME, et aboutissant à des propositions pragmatiques pour ajuster et enrichir le dispositif législatif.

La recommandation principale de Fanny Dombre Coste est de conserver ce nouveau droit des salariés et de lui apporter quatre ajustements visant à :

  • remplacer la sanction de la nullité de la vente de l’entreprise par une amende proportionnelle au prix de vente, ce qui va permettre aux salariés de ne plus avoir à arbitrer entre le respect de ce droit et le maintien de l'activité. Cela va ainsi contribuer à sécuriser les procédures de cession ;
  • assouplir les modalités d'information pour répondre aux situations où il est difficile d’informer les  salariés ;
  • recentrer le champ d'application sur les ventes, c’est-à-dire lorsque les salariés ont la possibilité de faire une offre de reprise, alors qu'actuellement toutes les cessions sont visées ;
  • permettre une information régulière des salariés visant à les placer dans la situation de repreneurs, avec la communication d'informations économiques sur la cession à venir de leur entreprise. Cette disposition renforce l’actuel article 18 de la loi ESS qui prévoit une information des salariés sur les conditions juridiques de la reprise d’entreprise tous les trois ans. Il s'agit de susciter des vocations chez les salariés tout en renforçant le dialogue social, en particulier dans les TPE.

Renforcer l’information des salariés

Ces propositions pragmatiques qui renforcent les objectifs premiers du dispositif qui demeurent inchangés sont concrétisées dans trois scenarii au regard desquels Emmanuel Macron et Carole Delga ont choisi de donner la priorité à celui renforçant l’information des salariés. Dans cette option, le chef d'entreprise qui procède à l’information régulière des salariés et leur communique des éléments sur le contexte économique spécifique de son entreprise, est dispensé  de la procédure du DIP, en cas de vente de son entreprise dans l’année suivant cette information.

Emmanuel Macron et Carole Delga porteront ces ajustements via un amendement du Gouvernement au projet de loi pour la Croissance, l’Activité et l’Egalité des chances économiques lors de la séance publique au Sénat qui commence le 7 avril.

Par ailleurs, la mission de Fanny Dombre Coste se poursuit dans le cadre d’un second volet, plus large, portant sur des recommandations en matière d’accompagnement  des transmissions et reprises des TPE-PME. Cette deuxième partie aboutira dans quelques semaines, en vue des Assises de l'entrepreneuriat qui auront lieu au mois de juin.

Lire aussi :

Lancement d'une mission parlementaire sur le droit d’information préalable des salariés (DIP) - 21/01/2015

La loi Economie sociale et solidaire - 31/07/2014

L'essentiel sur l'économie sociale et solidaire

 

 

Presse

 

 

Textes en vigueur

La loi permet aux salariés de présenter une offre de reprise de leur entreprise au propriétaire, qui demeure libre de la vendre à la personne de son choix, et crée les conditions pour encourager la reprise de leurs entreprises par les salariés, notamment sous forme de société coopérative et participative (SCOP).

Le droit d'information des salariés préalable à la cession de leur entreprise (DIP) est entré en vigueur le 1er novembre 2014.

 

Aller plus loin

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