Le Conseil national du numérique a remis le 10 septembre 2013 à Fleur Pellerin et Bernard Cazeneuve un rapport sur la fiscalité du numérique. Après quatre mois de concertation et de réflexion collective, les résultats de ses travaux et ses préconisations ont été présentés aux ministres.
Le Conseil national du numérique (CNNum) formule plusieurs propositions dans son avis et dans le rapport qui l’accompagne.
Agir au niveau international pour adapter la fiscalité à la transformation numérique
La France doit jouer un rôle moteur dans la négociation sur la rénovation du cadre fiscal international, sans naïveté mais sans exceptionnalité. Sa capacité d’action doit être renforcée à l’échelle de l’Union européenne et de l’OCDE pour qu’elle puisse défendre ses intérêts et lutter efficacement contre l’érosion des bases d’imposition. Dans ce cadre, le Conseil national du numérique recommande de :
- poursuivre le débat académique sur l’adaptation numérique de la fiscalité ;
- lancer une initiative fiscale européenne pour définir des mesures fiscales communes et mises en oeuvre simultanément.
Renforcer la transparence et les contrôles
Il est urgent de restaurer la transparence entre les États, les entreprises, et les usagers, par des actions de coopération et de contrôle aux finalités d'apprentissage commun. Il est possible d’agir à droit constant pour surveiller et sanctionner les pratiques d’optimisation fiscale, en interrogeant leur légalité par des contrôles renforcés. Au niveau international et européen, le CNNum recommande de :
- clarifier les comportements des entreprises non coopératives ;
- faire respecter les engagements calendaires des réformes engagées.
Au niveau national, le Conseil national du numérique recommande de :
- multiplier les contrôles et sanctionner les pratiques agressives.
Eviter de mettre en oeuvre unilatéralement et immédiatement une taxe nationale spécifique au numérique
Il n’est pas opportun de mettre en oeuvre une nouvelle taxe spécifique au numérique immédiatement et de façon unilatérale. Les choix de la France en la matière seront autant de signaux risqués envoyés à ses partenaires dans la négociation internationale. Le CNNum recommande de :
- ne pas compromettre l’attractivité de la France par la mise en place d’une fiscalité spécifique au numérique ;
- réaliser des études d’impact et expertiser l’opérationnalité des mesures.
Déployer une stratégie industrielle numérique européenne
Il est indispensable de déployer une stratégie industrielle numérique européenne, afin d’accélérer la transformation numérique des entreprises et des acteurs publics et de promouvoir le numérique comme un facteur de productivité industrielle. Le CNNum recommande de :
- soutenir activement le numérique ;
- placer le numérique, l’innovation et l’entrepreneuriat au coeur des politique industrielles européennes.
Extraits du dossier de presse - 10/09/2013
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Presse
A télécharger
Documents relatifs à la concertation sur la fiscalité du numérique
Avis n° 2013-3 du Conseil national
du numérique - 900 Ko
Avis n° 2013-3 du Conseil national
du numérique (en anglais) - 900 Ko
Rapport du Conseil national du numérique sur la fiscalité numérique du 10/09/2013 - 6 Mo
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Conseil national du numérique (CCNum)
Le Conseil national du numérique est une commission consultative indépendante, dont les missions ont été redéfinies et étendues par un décret du 13 décembre 2012. Ses membres ont été nommés par décret du 17 janvier 2013.
Le CCNum a pour mission de formuler de manière indépendante et de rendre publics des avis et des recommandations sur toute question relative à l’impact du numérique sur la société et sur l’économie.
Il peut être consulté par le Gouvernement sur tout projet de disposition législative ou réglementaire dans le domaine du numérique.
