Trier les résultats par
Afficher les extraits
Imprimer la page

Remboursement partiel des taxes sur le fioul, le gazole non routier et le gaz naturel

La loi de finances rectificative pour 2011 a reconduit le dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques au profit des activités agricoles.

Les demandes de remboursement au titre de l'année 2011 sont à déposer avant le 15 avril 2012 (date indicative).

Le formulaire est mis à la disposition des exploitants et des sociétés exerçant une activité agricole.

 

Partager la page