Réglementer les activités de rachat de crédits

Toutes les mesures…

• 1Des cartes de fidélité
  plus responsables
• 2Encadrer la publicité
  pour empêcher les pratiques agressives
• 3Un crédit responsable
  est un crédit qui se rembourse
• 4Crédit sur le lieu de vente et renforcement des obligations et responsabilités des prêteurs
• 5Réglementer les activités de rachat de crédits
• 6Renforcer les règles de protection des consommateurs-emprunteurs
• 7Dispositif de sanctions
• 8Faciliter le rebond des personnes surendettées
• 9Accélérer les procédures de surendettement
• 10Améliorer les relations entre les banques et leurs clients surendettés
• 11Développer les sources de financement des associations de microcrédit
• 12Transparence et concurrence en matière d’assurance emprunteur
• 13Des taux d’intérêt mieux contrôlés

DEVELOPPER LE CREDIT RESPONSABLE

L'activité de rachat ou de regroupement de crédits s'est développée hors de toute réglementation spécifique. Compte tenu de l'essor de cette activité, Christine LAGARDE a défini des règles spécifiques de protection des consommateurs-emprunteurs applicables aux opérations de rachat ou regroupement de crédits.

Avant la réforme :

Il n'existe pas de règles spécifiques de protection des consommateurs-emprunteurs en matière de regroupement ou rachat de crédits.

Depuis le 1^er septembre 2010

Pour la première fois, la loi définit les règles spécifiques applicables aux opérations de regroupement ou rachat de crédits. Le consommateur-emprunteur disposera ainsi d'une information plus lisible et plus complète. En particulier, la réglementation aura pour objectif de permettre aux consommateurs de comparer le coût total de leurs crédits avant et après regroupement.

La publicité pour les rachats ou regroupements de crédits est soumise aux dispositions d'encadrement de la publicité introduites par la loi.

Lorsque des contrats de crédit renouvelable feront l'objet d'un contrat de rachat de crédit, le prêteur a l'obligation de proposer à l'emprunteur de clôturer ces crédits.

3 MESURES

• Des règles spécifiques de protection des consommateurs emprunteurs seront inscrites dans la loi pour s'appliquer aux opérations de regroupement de crédits.
• Les dispositions d'encadrement de la publicité introduites par la loi seront applicables aux rachats ou regroupements de crédits.
• En cas de rachat de crédits renouvelables, le prêteur devra proposer à l'emprunteur de clôturer ces crédits.