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Règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2011

Lors du Conseil des ministres du 22 juin 2012 a été présenté le projet de loi portant règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2011.

 

 

 

 

 

La Cour des comptes a certifié les comptes 2011 de l'Etat

 

 

Le projet de loi de règlement confirme un déficit budgétaire de l’Etat de 90,7 milliards d’euros, en recul de 58 milliards d’euros par rapport à 2010. Le résultat patrimonial de l’Etat s’élève, quant à lui, à -86,5 milliards d’euros, soit une réduction de 23,5 milliards d’euros par rapport à 2010.

La forte réduction du déficit budgétaire tient principalement à trois facteurs :

  • le dynamisme des recettes fiscales, supérieur à celui des dépenses (9 milliards d’euros) ;
  • l’absence d’opérations exceptionnelles qui avaient fortement pesé sur le déficit 2010 (44 milliards d’euros) ;
  • les recettes exceptionnelles liées au remboursement anticipé des prêts aux filières automobiles (4 milliards d’euros).

Hors effets exceptionnels, l’amélioration du déficit est inférieure à 10 milliards d’euros. En conséquence, la situation du budget de l’Etat reste très dégradée. Le Gouvernement présentera début juillet un collectif budgétaire afin d'atteindre l’objectif de déficit retenu pour 2012.
 

Certification de la Cour des comptes

Pour la sixième année consécutive, la Cour des comptes a certifié les comptes de l’Etat. Elle a émis sept réserves sur les comptes, soit le même nombre que l’an dernier. Cette certification témoigne de l’amélioration de la qualité des comptes de l’Etat.

 

 

 

 

Sur la loi de règlement

La loi de règlement et rapport de gestion arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle.

Elle présente le résultat de l’exécution  en comptabilités budgétaire et générale et comprend  un volet « performance » qui permet au Parlement d'apprécier la qualité de la gestion des politiques publiques.

Source : www.performance-publique.budget.gouv.fr

 

Communication en Conseil des ministres - 22 juin 2012

 

 

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