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Régime fiscal des brevets

Article 37 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finance pour 2019

Merci de bien vouloir nous adresser vos interrogations sur les différents points suivants :

1/ Champ d’application

Pour rappel sont reproduites ci-dessous les principales dispositions de la réforme sur ce sujet (en gras les ajouts au texte en vigueur avant l’adoption de la loi de finances pour 2019) :

Article 238 du CGI (extraits)

  1. – Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition peuvent, dans les conditions prévues au présent article, soumettre à une imposition séparée au taux prévu au premier alinéa du a du I de l’article 219 le résultat net de la concession de licences d'exploitation d’éléments présentant le caractère d’actifs incorporels immobilisés suivants :
    1. Les brevets, les certificats d’utilité et les certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet ;
    2. Les certificats d'obtention végétale ;
    3. Les logiciels protégés par le droit d’auteur ;
    4. Les procédés de fabrication industriels qui :
      1. constituent le résultat d'opérations de recherche ;
      2. sont l'accessoire indispensable de l'exploitation d'une invention mentionnée au 1° ;
      3. font l'objet d'une licence d'exploitation unique avec l'invention ;
    5. Les inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l’Institut national de la propriété industrielle. »

      Le présent 5° s’applique aux contribuables dont le chiffre d’affaires mondial du groupe auquel ils appartiennent n’excède pas cinquante millions d’euros et dont les revenus bruts issus de la totalité des actifs incorporels mentionnés au présent I ne dépassent pas 7,5 millions d’euros par an, en moyenne sur les cinq derniers exercices. Pour l’application de ces dispositions, le groupe s'entend de l'ensemble des entreprises françaises ou étrangères placées sous le contrôle d'une même société ou personne morale, au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce.